Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 26 juillet 2009

Texte de l'article

Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.

Articles cités dans le texte

Article 238

Décisions citant cet article

364 décisions liées

Décisions mentionnant Article L332-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90feb

23 janvier 2014

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200945

20 mai 2010

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

6 avril 2016

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