Un mandataire ad hoc de M.[T] [I] a été désigné par ordonnance du juge des tutelles de [Localité 4] en date du 25 mai 2010, en la personne Mme [U] [M].

, se heurte à l'inertie d'un indivisaire il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter ; faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la

[Y] coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public pour avoir facilité le détournement des sommes qui avaient été remises à M. et Mme [D] et aux mandataires liquidateurs des sociétés

demeurant [Adresse 5] - [Localité 12] représenté par Me Jean-Marc Besson, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué Maître [K] [T] administrateur judiciaire agissant ès qualités de mandataire

Mandataire judiciaire : SELARL [L] [E] prise en la personne de Me [E].

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe BRUN, avocat au barreau de REIMS INTIMES SCP [J] prise en la personne de Me [J] [L] ès qualités de Mandataire

la liquidation et le partage (arrêt, p. 8 3), de telle sorte que le document argué de faux reflétait bien la réalité et n'avait d'autre but que de régulariser une situation existante, l'accord du mandataire

Le défendeur rappelle enfin que le compte rendu de gestion du mandataire spécial pour la période allant du 12 mai 2016 au [Date décès 1] 2017 fait état d’une dépense de 2 412,42 euros seulement pour les

Maître MANDIN a été désigné en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation.

Dit qu'en cas de désaccord sur le projet d'état liquidatif, le notaire devra dresser procès-verbal de difficultés qu'il adressera au juge commis, Rappelé que conformément à l'article 1373 du code de

dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans

Représentés par Me Sylvie Y... de la SELARL OFFICE JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0058 INTIMÉ : Maître Alain Francois Z..., ès qualités de mandataire

[M] [F] en qualité de mandataire judiciaire de M. [UW] [GT].

notamment retenu quela demande de compensation n'était pas fondée en l'absence d'un acte définitif de liquidation du régime matrimonial des époux, seul monsieur X... ayant signé le projet d'état liquidatif

MJA, prise en la personne de Maître [A] [T] [J], es-qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS M PRIME ENERGY [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS

registre du commerce et des sociétés de Lille le 11 juillet 2006 avant d'être déclarée en liquidation judiciaire immédiate le 14 avril 2008 ; qu'après avoir déclaré sa créance de 523 322,95 € au mandataire

au registre du commerce et des sociétés de Lille le 11 avril 2006 avant d'être déclarée en liquidation judiciaire immédiate le 14 avril 2008 ; qu'après avoir déclaré sa créance de 523.322,95 € au mandataire

en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, - rappelé que les parties devraient remettre au notaire toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - rappelé que