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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f825
5 juin 2012
5 juin 2012
Dominique GUEGUEN, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président Madame
Source officielle1ère Chambre
66ff859ea4ff9ec259c095c9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] [W] et Mme [H] [A] ont donné les 7 et 8 juillet 2020 mandat de vendre les lots dont ils étaient propriétaires au sein de l'immeuble [Adresse 9] à [Localité 6] (74) au u prix de 425 000 euros à la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10372
20 septembre 2017
20 septembre 2017
l'intermédiaire de sa filiale immobilière la société ESPACES IMMOBILIERS, société distincte de la banque intimée, qui n'a pas été mise en cause, pas plus que les autres agences immobilières ayant reçu mandat
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a4
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] le mandat de vendre en son nom et pour son compte les produits de ses gammes grand public (GSP 1er prix, Gamme Pro et Alpina) sur le secteur Rhône-Alpes.
Source officielle3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cba
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[Z] a vendu l'Audi par l'intermédiaire d'Autosecours ; M. [D] avait été mandaté par cette société pour la vente de deux autres véhicules mais non pour l'Audi ; M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616e3f73edf46538ada18ba8
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[N] [A] a vendu à M.
Source officielleChambre 1-1
5fe1d3776ebdf758fe27a306
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Les mandats comportent la clause suivante : « Pendant toute la durée du mandat, le mandant s'engage à respecter l'exclusivité consentie au mandataire et s'interdit de conclure un contrat, de quelque
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b5
3 juin 2008
3 juin 2008
LUMIERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
9 mars 2016
La société Area fait valoir au contraire que la société mandante a reçu une offre conforme aux stipulations du mandat dans le délai imparti et que cette dernière a bien communiqué à l'offrant les pièces
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fd
31 janvier 2008
31 janvier 2008
La cour d'appel a jugé que le protocole d'accord du 18 décembre 2001 affirmant la mise en vente des biens immobiliers auprès de l'agent Cluny immobilier a conféré à cette agence un mandat de vendre au
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844b
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725e
6 octobre 2004
6 octobre 2004
étaient également propriétaires des murs), signait avec la société TOTAL FRANCE un contrat dit de commission pour une durée de trois ans aux termes duquel la société TOTAL FRANCE donnait à Monsieur X... mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87438
6 octobre 2004
6 octobre 2004
étaient également propriétaires des murs), signait avec la société TOTAL FRANCE un contrat dit de commission pour une durée de trois ans aux termes duquel la société TOTAL FRANCE donnait à Monsieur X... mandat
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e04
28 janvier 2021
28 janvier 2021
, avec faculté de délégation, le mandat de vendre le ou les biens ou droits immobiliers suivants" puis suivent la description de chaque terrain proposé à la vente, le prix de vente et les honoraires de
Source officielle1re Chambre A
60375c17c32b6c39a9e8b8b6
7 avril 2015
7 avril 2015
La Cour était composée de : Monsieur Georges TORREGROSA, Président Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielleChambre commerciale
6346594bc024d1adffef75ac
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[T] disposait d'un mandat de la société pour vendre le véhicule, ' la demande d'annulation du contrat de vente est prescrite, M.
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e7b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article 202 du code de procédure civile ; il est dépourvu de caractère probant, étant observé que l'intimé rappelle à bon droit que cette même agence immobilière présentait la maison qu'elle était mandatée
Source officielleCabinet C
65b9f6ed8452800008b2b65c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[E], agent immobilier ayant procédé à la vente, indique avoir été mandaté pour vendre ce terrain par MM. [H] [I] et [G], qu'en 2016, avant la vente réalisée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab71
11 décembre 2007
11 décembre 2007
emploi salarié jusqu'en octobre 2000, qu'au jour de la délivrance des congés il hésitait à reprendre effectivement l'exploitation, avait envisagé de cesser son activité et que, le 18 février 2000, mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100633
30 mai 2012
30 mai 2012
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction, en raison de leur connexité, des pourvois U 11-11.446 et U 11-18.185 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir donné mandat
Source officiellePage 21 sur 783