les observations de Me Guinard, avocat de la société Derivot immobilier, de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

l'instruction, pour être tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, un délai de cinq jours minimum

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 1993), que Mme Gisèle Z... et ses deux filles

1971 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX JEUNE S TRAVAILLEURS ; VU LA LOI N° 50-205 DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES

de sa conclusion, la variabilité de la quantité de travail fournie et exclure tout volume minimum de travail ; que l'employeur ne saurait donc commettre un abus du seul fait de l'application d'une telle

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 juillet 1999), que M.

GREFFIER : Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 12 mars 2026 tenue publiquement, Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrées à :

pouvant réduire ou supprimer les compléments de salaire qu'elle mentionne au titre de ces minima, dès lors toutefois que sont prévus d'autres éléments de rémunération permettant aux salariés de l'entreprise

[T], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité

sur les minima conventionnels conclu le 19 avril 2006 a accordé aux salariés de coefficients 130 à 205, en son article 1er, « la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimum mensuel

fixé par décret (de 18 631,28 euros), d'autre part, présente un caractère dégressif au-delà de deux fois ce salaire minimum (soit 37 262,56 euros) et, enfin, est plafonné à huit fois ce salaire minimum

X... a été engagé en qualité de technicien par la société Garage Bichon, désormais SFDA- Garage Renault ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du salaire minimum conventionnel

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Alt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Après avis

est ou non compris dans le salaire minimum garanti dès lors que la convention en définit le montant que de déterminer ce avec quoi ce salaire minimum garanti doit être comparé dans les fiches de paie

Mme le conseiller Aubert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

lot n°1 au prix de 230 000 euros.

1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors