formulaire de demande de permis de construire, que le pétitionnaire a sollicité le permis de construire deux maisons distinctes sur un terrain, le lot n° 2 issu de la précédente division, en vue de leur vente

l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation au I de ce texte, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

Claude Y... demande réparation du préjudice matériel qu'il a subi du fait de la destruction de son véhicule ; que celui-ci avait été mis à sa disposition en vertu d'un contrat de location-vente avec la

serait erronée, alors d'ailleurs qu'il ressort des pièces du dossier que cette méthode a été admise par la chambre des huissiers compétente ; que les allégations concernant les frais de timbre et de location-vente

"X... et Compagnie" a passé, en février 1972 et en juillet 1973 des contrats de location-vente de matériel avec la société anonyme "Crédit-Bail Haussmann" ; que cette dernière société avait subordonné

BOURSE DE L'IMMOBILIER COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2004 FAITS ET PROCEDURE Marylise BAZART a été engagée le 24 février 1992 par la SA Bureau Location Vente pour

contracter un prêt à la consommation non affecté pour un montant de 200. 000, 00 €, remboursable par mensualités de 700, 00 € pour une première période courant jusqu'en janvier 2013, et d'acquérir en location-vente

assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant

la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services ; que, selon l'article L.121-23, les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu' « en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

L'article D. 312-18 du code de la consommation précise pour sa part que, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Crédical de sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation d'un contrat de location-vente de véhicule ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE :

en pourcentage, le prix de vente final ou la durée de la location ; Que le moyen, qui procède d'une affirmation inexacte, ne saurait être admis ; " Sur le troisième moyen de cassation pris de la

[H] [D] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule RENAULT CLIO immatriculéGT-061-BJ d’une valeur de 27 556.76euros.

- sur la demande en paiement Selon l’article L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou

. ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 1989), que la société à responsabilité limitée Galvanorex a conclu avec la société CLV-SOVAC (SOVAC) un contrat de location

KBC LEASE FRANCE (anciennement SOCREA LOCATION) a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de VANVES rendu le 17 août 2000, dont le dispositif est le suivant : - ordonne la jonction des instances