AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0dcfc25a97f0381f4fb3
31 octobre 2014
31 octobre 2014
visée au commandement valant saisie immobilière, et ainsi sur des objets assignés à l'audience d'orientation, est un jugement d'orientation au sens des articles R322-5 à R322-19 du code des procédures
Source officiellePage 21 sur 3915
Chambre civile Section 2
69d746b8cdc6046d479cb297
8 avril 2026
8 avril 2026
Par jugement d'orientation du 15 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : « - Fixé la créance de la Caisse d'épargne CEPAC à la somme de 478 043,34 euros selon décompte
Source officielle