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78 281 résultats pour « jugement d'orientation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

615e0dcfc25a97f0381f4fb3

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

visée au commandement valant saisie immobilière, et ainsi sur des objets assignés à l'audience d'orientation, est un jugement d'orientation au sens des articles R322-5 à R322-19 du code des procédures

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement d'orientation du 15 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : « - Fixé la créance de la Caisse d'épargne CEPAC à la somme de 478 043,34 euros selon décompte

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeac81f47e994feb263b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'intimée fait valoir que l'appel contre les jugements d'orientation est jugé selon la procédure à jour fixe, que faute d'avoir été autorisé à assigner, l'appelant est irrecevable en son appel, ajoutant

Source officielle
TJ

Ventes

6765c0f71ba1f209137b8a34

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de report de vente En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70e39ae1759ccf60730

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- la société Kiaki tente, sous couvert d'une requête en omission d'erreur matérielle d'obtenir une réformation du jugement d'orientation.

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac3ad24789c3b8029c0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par jugement d’orientation en date du 6 septembre 2024, le juge de l’exécution a notamment autorisé une vente amiable du bien saisi au prix minimum de 300 000 € et prévu que le dossier serait rappelé à

Source officielle
TJ

Chambre 1 Ventes

69ceb3e7cdc6046d47e5a5fa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR QUOI LE J.E.X, Vu le jugement d’orientation en date du 06 mars 2025, Vu le cahier des conditions de vente déposé en date du 04 Décembre 2024, Vu les formalités de publicité effectuées, Maître Anne-sophie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91e9f

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Elle ajoute que : ¿ en renvoyant la procédure à une date trop proche soit après les vacations estivales et alors que l'appel à l'encontre du jugement d'orientation était en cours le premier juge l'a privée

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon jugement d'orientation en date 14 novembre 2024, le juge de l'exécution de céans a notamment: - mentionné que le montant retenu pour la créance du Comptable public Responsable du Pôle de Recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b369ac8c0355000835f58e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement d'orientation du 26 juillet 2016, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure en raison de la recevabilité du dossier de surendettement de M. [D].

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90398

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle ajoute que le jugement d'orientation dont appel a reçu une pleine exécution puisque les immeubles saisis ont été vendus aux enchères publiques par jugements d'adjudication du 19 octobre 2023, respectivement

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c15d8d0ccf000877e7b3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] a relevé appel du jugement d'orientation du 31 mars 2023 se prononçant sur le principe de la vente forcée de l'immeuble objet de la saisie.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e38

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un jugement d’orientation en date du 10 octobre 2024, le présent tribunal a autorisé Monsieur [P] [W] [B] et Madame [F] [H] [Z] épouse [B] à procéder à la vente amiable du bien immobilier saisi pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60332a0d85645f9b5f0f9e9e

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Par jugement d'orientation du 18 octobre 2016, le juge de l'exécution de [Localité 1] a, notamment, ordonné la vente forcée du bien saisi et fixé la date de la vente au 16 février 2017.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

67eefeecb848dd6814c67965

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

; Vu le jugement du 30 Décembre 2024 octroyant un délai supplémentaire à la SARL MADISON REAL ESTATE pour réaliser la vente amiable autorisée par jugement d’orientation du 22 Août 2024 ; Vu les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b27

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

PRETENTIONS DES PARTIES : Mme X...demande au premier président d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement d'orientation déféré, à l'encontre duquel elle invoque divers motifs d'infirmation qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60339c962493a0514615dba4

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Le tribunal estimait, en l'absence des justificatifs expressément demandés à la CRCAM, et au vu des seules pièces produites, soit notamment le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution à

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864eb5d3e42c22e13b8c9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La banque soutient que l'autorité de chose jugée s'attache au jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution ; qu'il n'était pas loisible au juge-commissaire de statuer à nouveau sur la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0de

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Elle soutient que le délai d'appel en la matière court de la signification du jugement d'orientation, et que compte tenu de l'irrégularité entachant l'acte du 28 avril 2009, le délai d'appel n'a pas couru

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201311

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement d'orientation du 10 novembre 2022, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a rejeté les contestations de Mme [V], dit la saisie immobilière valable, fixé le montant de la créance

Source officielle