qu'il plaira au Tribunal pour suivre les opérations de partage ; - ORDONNER qu'en cas d’empêchement des Notaires, Experts et juges commis, ils seront remplacés sur simple ordonnance sur requête rendue

PAR CES MOTIFS, Le juge commis, Proroge jusqu’au 10 octobre 2024 le délai imparti au notaire commis pour poursuivre les opérations de liquidation partage ; Rappelle que le délai imparti au notaire est

Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants.

[Q] [S] Juge commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [X], demeurant [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4].

B soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant, pour retenir le caractère indu des sommes perçues

de compte, liquidation et partage de l’indivision ; la désignation de tel notaire qu’il plaira à la juridiction et d’un juge commis poursuivre les opérations de partage ; dire qu’en cas de difficultés

Par ordonnance du juge commis en date du 15 novembre 2021, Maître [D], notaire, a été désignée en lieu et place de Maître [U].

commis pour surveiller les opérations de partage, - désigné en qualité de juge commis le juge de la mise en état de la première chambre section A du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, - débouté

CHAUCHAT, juge commis, assisté de la SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [O], mandataire judiciaire.

CHAUCHAT, juge commis, assisté de Me [E] [L] [V], mandataire judiciaire. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe de ce tribunal et communiqué au débiteur et au procureur de la république.

[A], juge commis, assisté de la SAS [P] prise en la personne de Me [R] [P], mandataire judiciaire.

commis de ce tribunal, - dit qu'en cas d'empêchement légitime du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête, - dit que le notaire accomplira

[E] [R] rappelle par ailleurs que, par ordonnance du 19 septembre 2023, le juge commis au partage a constaté la péremption d'instance au motif qu'aucune diligence n'avait été accomplie pendant près de

En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis » ; que conformément aux dispositions de l'article

[Y] [G] et Madame [B] [D], avec désignation d’un notaire et d’un juge commis dans le cadre d’un partage complexe, - dire que Monsieur [G] détient à l’encontre de Madame [D] une créance d’un montant de

du notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête, - dit que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en