privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant relevé que ce n'est qu'à compter du 9 mars 1994 que Mme Y..., qui s'était vu attribuer la jouissance

Mme [E] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à ses trois voisins, à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que la faute de

commercial donné à bail, son défaut de droit de propriété ne s'oppose pas à l'exercice de son droit de repentir qui donne naissance à un nouveau bail tant que le preneur n'est pas troublé dans sa jouissance

Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance subi par la société Concorde avocats, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée que les vendeurs ont fait preuve

in solidum avec Mme [N], Mme [D], la société AA ingénierie.com, et la société Office du carré - notaires, à verser tant aux différents acquéreurs la somme de 53 000 euros au titre du préjudice de jouissance

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts pour troubles de jouissance et celle de dispense de participation aux frais de la procédure d'appel, alors « que pour

deux ans, la salariée n'a jamais pu obtenir que ses résultats lui soient communiqués, et sans vérifier si les objectifs définis pour les autres téléprospectrices pouvaient s'appliquer à Mlle X... qui jouissait

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des consorts Q... au paiement des sommes de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la convention des parties stipulait que "les acquéreurs auront la toute propriété du fonds et la jouissance

-X... avait alloué une prestation compensatoire provisionnelle à Mme Y..., lui avait attribué la jouissance d'une villa sise à Rome et avait sursis à statuer sur l'attribution d'une prestation compensatoire

Mme X... fait grief à l'arrêt d'écarter la responsabilité du notaire ; Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de ne pas indemniser Mme X..., à titre personnel, d'un prétendu préjudice de jouissance

marchandises d'un fonds de commerce de bateaux communs, faite en fonction de la consistance de ce stock, à la date de prise d'effet du divorce, et de sa valeur à l'époque du partage, alors qu'au jour de la jouissance

grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si le sociétaire d'une coopérative agricole, tenu en cas de mutation de propriété ou de jouissance

indemnité d'occupation, alors que, selon le moyen, d'une part, étant, en qualité d'héritière légitime de ses père et mère, saisie de l'universalité des biens à partager, elle est habile à prétendre à la jouissance

I... les sommes de 1 450,75 euros à titre de remboursement de ses frais d'assurance et de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts pour l'indemnisation de son préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le

ressources et les besoins respectifs des époux à une date unique ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont placés dans un premier temps à la date de leur arrêt, pour retenir que Mme X... avait la jouissance

protectrices des consommateurs, sans constater qu'à ces dates, ce dernier exerçait effectivement une activité professionnelle consistant à procurer à titre habituel des immeubles en propriété ou en jouissance

les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1731 du Code civil ; 2 ) que s'il est vrai que le preneur ne répond pas des dégradations survenues pendant sa jouissance