AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0108JUD003757605
8 janvier 2013
8 janvier 2013
La contestation en annulation peut être faite à l’encontre des jugements devenus définitifs [ irevocabile ] non-susceptibles d’exécution par voie d’exécution forcée, et ce dans le délai de 15 jours à
Source officiellePage 21 sur 21
Contestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a32
28 avril 2025
28 avril 2025
l'avenant du 10 avril 2018, par lequel Mme [F] est supposée renoncer à l'aide juridictionnelle et consentir à Me [M] un honoraire de 5.000 euros « en cas de succès de l'avocat à obtenir la levée de l'irreevabilité
Source officielle