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12 670 résultats pour « intervenant accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372197cd580146773f50d4

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, c'est à la condition que l'intervenant

Source officielle

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CC

civ3

613720adcd580146773ed549

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

B. fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son intervention alors que, "d'une part, en qualifiant d'action oblique l'intervention accessoire exercée par M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

requête tendant à obtenir le paiement par [E] de : la somme de 18681,72 euros à titre principal, la somme de 31,80 euros au titre des frais de greffe, la somme de 202,80 euros à tire de frais accessoires

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d61f

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

. ; " alors que, selon l'article 343 du Code des douanes, le ministère public n'est habilité à exercer l'action douanière qu'accessoirement à l'action publique lorsque celle-ci est en cause (article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00978

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sonauto accessoires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200020

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

d'apprécier les responsabilités encourues et de donner son avis sur les divers chefs de préjudice subis ; que, par ordonnances successives, la mission d'expertise a été étendue à d'autres entreprises intervenant

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008126429

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

les collectivités locales et divers organismes et la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eed9cdc6046d47f655f4

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

THE ITALIAN SEA GROUP Spa un contrat de supervision technique relatif au refit (restructuration et rénovation) du navire « MAIN » (« Technical Superintendent Engagement Agreement ») [R] [F] [P] intervenait

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219edd7001754d61f988

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société DEMATELYS a sous-traité le chantier à la société ACCESSOLAIRE qui a émis une facture en date du 28 juillet 2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00952

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

[lire : D...] intervenait en tant que mandataire de la société B... , qu'elles sont intervenues dans un contexte d'urgence, qu'elles ont facturé leurs prestations à l'ordre de la société B... et que ce

Source officielle
CC

civ2

607940fe9ba5988459c3feec

Cassation

6 janvier 1972

6 janvier 1972

OPPOSEE A LA PRESENCE DE X..., LES NOTAIRES ONT RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR PAR VOIE D'ASSIGNATION ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'ORDRE DES AVOCATS DE METZ S'EST PORTE PARTIE INTERVENANTE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200135

Cassation

31 janvier 2013

31 janvier 2013

X..., mais par une partie intervenante à titre principal contre laquelle la Société Générale ne formait aucune demande, de sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 567 du code de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

632aaa996ac99305da602ee5

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00716

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

jours après celle-ci et relatif à "un nouvel épisode", corroborait l'existence d'une dégradation des relations entre la société Pole position assurances et les souscripteurs pour le compte desquels intervenait

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc66

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

fictifs, portant des dates de l'année 1991, n'ont été réalisés qu'en 1992; qu'en août 1991, ils vont jusqu'à faire acheter par la SAEN des parts de la SA Golf de Mormal (290 000 francs) pour laisser accroire

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab37603bf88a188468d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'espèce, il ressort du jugement déféré que l'AVFT était qualifiée de partie intervenante (mail du 23 novembre 2022) mais qu'elle était non comparante ni représentée devant le conseil des prud'hommes

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108765_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

La société Idverde, entreprise du secteur du paysage a fait l'objet, le 11 décembre 2019 alors qu'elle intervenait sur un chantier d'immeubles collectifs situé à Nantes, d'un contrôle effectué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923c9

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment, par l'effet de la transaction.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69994e5bcdc6046d4732cdf8

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SUR CE, Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca72fd9675535f92642ea2

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Mme [S] qui intervenait pour les séparer était alors victime d'un claquement cervical.

Source officielle