AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372197cd580146773f50d4
2 juillet 1991
2 juillet 1991
en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, c'est à la condition que l'intervenant
Source officiellePage 21 sur 634
civ3
613720adcd580146773ed549
8 juillet 1987
8 juillet 1987
B. fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en son intervention alors que, "d'une part, en qualifiant d'action oblique l'intervention accessoire exercée par M.
Source officielle