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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2304633_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date
Source officielle6ème chambre
DTA_2205166_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de travail. () / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313baa19f939ca6242fdee
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail : Selon les dispositions de l'article R. 321-2 du Code de la Sécurité Sociale, “en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69d88596cdc6046d47b9d8ee
9 avril 2026
9 avril 2026
de travail, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edace2980a82f59dbc9d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, à condition que cette incapacité soit constatée par le médecin traitant et qu'un avis d'interruption de travail, précisant la durée probable de l'interruption, soit adressé dans les deux jours à la caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200237
16 février 2012
16 février 2012
conservés par erreur par suite d'une confusion avec la procédure applicable aux fonctionnaires ; qu'en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis d'interruption
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200238
16 février 2012
16 février 2012
affirmant que le volet 1 avait été déposé dans l'urne prévue à cet effet, dans les locaux de la caisse ; qu'en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis d'interruption
Source officielleCTX Protection sociale
69ef37a9cdc6046d47b2c507
6 janvier 2026
6 janvier 2026
n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de
Source officiellesoc
613720e8cd580146773ef5f4
1 mars 1989
1 mars 1989
entraîné pour l'entreprise, vainement mise en demeure par sa cliente de respecter ses obligations contractuelles, la perte d'un marché important, le conseil de prud'hommes, en décidant que de telles interruptions
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51b33
15 novembre 1990
15 novembre 1990
février 1985 est sans incidence sur l'application des dispositions concernant les affections de longue durée ; Attendu, cependant, que, quelle que soit la nature de l'affection ayant entraîné l'interruption
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed083
5 mars 1987
5 mars 1987
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 223-2, L. 223-8, L. 223-11 du Code du travail ;- Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme de X..., au service de la Caisse
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c33
6 mai 1976
6 mai 1976
N'AVAIT PAS PRODUIT LEDIT CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE L 292, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, QUE CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, QUE,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210116
14 février 2019
14 février 2019
de la même catégorie dans la profession qu'il exerçait avant la date de 1'interruption de travail suivie de l'invalidité ou la date de constatation médicale de l' invalidité si celle-ci résulte de l'usure
Source officielleciv2
61372461cd58014677415032
21 juin 2005
21 juin 2005
si la demande de pension ne peut produire d'effet antérieurement à son dépôt, le droit à pension doit s'apprécier, non point au jour de la demande, mais au premier jour du mois où est survenue l'interruption
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034a9840f222a958bbbd9e1
13 octobre 2016
13 octobre 2016
soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption du travail ; Considérant qu'en l'espèce, au cours de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6878846e63001e49f9f26b09
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Motifs de la décision Selon l'article R 313-3 du code de la sécurité sociale': 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fc0
2 décembre 1971
2 décembre 1971
, A BON DROIT, QUE LES TEXTES QUI L'EXONERENT DE CETTE PARTICIPATION ONT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET SONT D'INTERPRETATION STRICTE ; QUE SPECIALEMENT, LES TERMES PRECIS DE "CESSATION" ET D'"INTERRUPTION
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20100_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50392
24 février 1982
24 février 1982
GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 289 A) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LIMITANT A UNE PERIODE DE TROIS ANS, CALCULEE DE DATE A DATE, L'INDEMNISATION DE L'INTERRUPTION
Source officiellesoc
6137209acd580146773ec475
5 mars 1987
5 mars 1987
paiement d'indemnités de rupture et de congé payé, alors, en premier lieu, qu'en énonçant, d'une part, qu'elle ne contestait pas les indications fournies par la société relativement à ses conditions de travail
Source officiellePage 21 sur 1554