Cour de Cassation · soc — 6 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Y... N'AYANT PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION, LE 20 DECEMBRE 1971, DE SON CONGE MATERNITE ET N'AYANT AVISE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE CETTE SITUATION QUE LE 29 JUIN 1972 EN PRODUISANT SEULEMENT A CETTE DATE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT LE REPOS, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME UTEZA X... FONDEE EN SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PRESTATATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIEDU 21 DECEMBRE 1971 AU 26 JUIN 1972, AUXMOTIFS QUE DAME Y... N'AVAIT PAS PRODUIT LEDIT CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE L 292, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, QUE CE TEXTE NE VISE QUE LE CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, QUE, D'AUTRE PART, D'UNE PART, LE DEFAUT DE REPRISE DU TRAVAIL A L'EXPIRATION D'UN CONGE MATERNITE NE CONSTITUE PAS UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, MAIS UNE SITUATION ORIGINALE NON PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN PERMETTANT A LA CAISSE DE REFUSER LES PRESTATIONS POUR LE SEUL MOTIF QU'ELLE A RECU TROP TARDIVEMENT LA DECLARATION DE L'ASSUREE MECONNAIT LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE L 292 EN Y AJOUTANT DES SANCTIONS QU'IL NE PREVOIT PAS ;



MAIS ATTENDU QUE L'ASSURE DOIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, AVISER LA CAISSE DE L'INTERRUPTION DE SON TRAVAIL DANS LES DEUX JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE CELLE-CI ;



 QU'IL EN EST EGALEMENT AINSI LORSQU'APRES UNE PERIODE DE REPOS, ET QUELLE QU'EN AIT ETE LA CAUSE, L'INTERESSE NE REPREND PAS LE TRAVAIL ;



ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS RESPECTE CES PRESCRIPTIONS ET AVAIT RENDU IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE EN TEMPS UTILE, C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME JUSTIFIEE LA SANCTION QUE LA CAISSE AVAIT PRISE CONTRE ELLE EN APPLICATION DE LA LOI ET DES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES PYRENEES-ORIENTALES.