de la discrimination).

la discrimination" : 1/ la jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions

; 2°) d'annuler le concours complémentaire de la session 2016 ; 3°) d'enjoindre à l'Ecole nationale de la magistrature de lui fournir ses copies notées sans altération ni modification et de prendre toute

de la discrimination.

ressort des pièces versées au dossier que le projet de décret soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 mai au 16 juin 1978 prévoyait dans son article 4 que " l'exercice de la chasse sur tout

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 50, R. 27 et L. 61 du code électoral disposent respectivement : "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un syndicat professionnel régulièrement constitué de présenter des listes de candidatures au premier tour

Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les douanes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction

sérieuse et en tout état de cause condamner la société à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et pour préjudice moral.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre l'interdiction

en toute hypothèse.

Si la décision attaquée s'est fondée, à tort, sur la circonstance que M.

Elle rappelle que l'article 14 ne contient pas une interdiction générale des discriminations et que l’invocation d’une violation de cet article, seul, est irrecevable.

Il appartient à toute personne qui se prévaut de la violation de ce principe d'invoquer devant le juge le droit ou la liberté dont la jouissance serait affectée par la discrimination alléguée. 18.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour discrimination économique à raison de l'origine, par personne dépositaire de l'autorité

Ils sont tous nés de mères norvégiennes et de pères allemands pendant la Seconde Guerre mondiale.

    Les États Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée