AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372579cd5801467741e10b
8 février 1993
8 février 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
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soc
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26 septembre 2002
26 septembre 2002
qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation d'un dommage, né dans le patrimoine de son titulaire, est transmissible à ses
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