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64 896 résultats pour « intention de causer le dommage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372579cd5801467741e10b

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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CC

soc

613723e7cd5801467740faa3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation d'un dommage, né dans le patrimoine de son titulaire, est transmissible à ses

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soc

613720edcd580146773ef8df

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements SABLE, société anonyme, dont le siège est situé à Roche La molière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00592

Cassation

31 mai 2023

31 mai 2023

La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquence de la cassation 15. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la responsabilité de M.

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CC

cr

613725decd5801467742120e

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

de le commettre ; qu'ainsi, l'infraction prévue et réprimée par l'article 222-16 du Code pénal suppose que soit caractérisée, au préalable, l'intention frauduleuse du prévenu ; qu'au cas d'espèce,

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soc

6137223dcd580146773fb5e2

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

saisi, après la Commission nationale des inventions des salariés, de ce différend ainsi que de celui concernant la propriété de brevets correspondant à certaines de ces inventions, a dit qu'à l'exception

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01297

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

société Médiapart sera à nouveau déclarée civilement responsable ; "1°) alors que le refus d'insertion n'est punissable que si l'auteur de ce refus était tenu d'opérer cette insertion, ce qui suppose

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01645

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

A..., la cour d'appel a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation ; "2°) alors que, subsidiairement, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le policier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00130

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00653

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 653 FS-P+B Pourvoi n° T 15-17.004 R É P U B

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01086

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00524

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi

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cr

61372697cd58014677426d17

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300789

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Cassation partielle M.

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soc

613723dacd5801467740f06c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association SMINOV, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

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cr

613725bacd5801467742019f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00813

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, alors « que les dispositions

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cr

61372586cd5801467741e7fe

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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civ3

613723edcd5801467740ffa6

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claude Y..., épouse X..., 2 / M.

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cr

613725bdcd580146774202d6

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

qu'ils ont causés aux enfants ; "alors que l'agression sexuelle exige chez l'agent une intention délictuelle qui consiste dans la connaissance qu'il commet un acte immoral ou obscène ; "que la cour

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