AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ.1-4 expropriation
66878d1a05d6f7f678d494ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mais l'article L 322-2 du code de l'expropriation, en son alinéa 3, dispose qu'il est tenu compte des servitudes et restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation
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ETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1c5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 octobre 2023 ; Entendu les explications orales du préfet du Vaucluse qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu
Source officielle