CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 720 résultats pour « intention d'exploiter effectivement et de facon permanente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mais l'article L 322-2 du code de l'expropriation, en son alinéa 3, dispose qu'il est tenu compte des servitudes et restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation

Source officielle

Page 21 sur 136

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

65321ba19e4ea48318f5b1c5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 octobre 2023 ; Entendu les explications orales du préfet du Vaucluse qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

[S] des instruments nécessaires pour assurer cette exploitation peut être supporté par ce dernier, sur le produit de cette exploitation et a fortiori sur ses ressources globales, eu égard au montant non

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422473

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

postes précisés dans les "effectifs de fabrication", précises par atelier, pour certains, au plus bas des tâches ou postes ont, littéralement, les mêmes énonciations que les postes de travail décrits

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b95c

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

, ni X... n'avaient justifié les prestations effectuées par la MEPA pour Mireille Z...

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

66ff85dfa4ff9ec259c099de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

pas effectivement les terres louées, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2417347_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf13de266e89ef1189c7a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 20 mars 2019, elle va dû subir une deuxième intervention chirurgicale, dans le but d'améliorer son audition, qui a suscité des infections, liées à plusieurs staphylocoques et à une maladie nosocomiale

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201735_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution effective

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307319_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103021_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

entretenu en permanence.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0824DEC005858000

Admin. suprême

24 août 2004

24 août 2004

permanente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2570fcf93851fdd64819

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dire que l'expert devra répondre de façon argumentée aux dires des parties 19.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104263_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation, eu égard à ces termes, doit être regardée comme portant sur des attributions effectives, identifiées de façon suffisamment précise pour permettre

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2308319_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603264120efdeb98f050f5aa

Appel

13 février 2018

13 février 2018

et des souffrances endurées comme suit : 'Déficit fonctionnel permanent : 9600 € dont 4800 € à la charge de l'établissement de santé compte tenu du taux de DFP de 6 % exclusivement dû à l'infection,

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69ea6a8ecdc6046d474bda36

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

dans les lieux ✓ assurer son hygiène corporelle ✓ s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ✓ manger des aliments préparés ✓ assumer l’hygiène et l’élimination urinaire et fécale ✓ effectuer les mouvements

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177d22ea16597010895e3

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : [D] [C] C/ OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX, DES AFFECTATIONS LATROGENES ET DES INFECTION

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d3acdc6046d47660559

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, la salariée fait valoir que le motif du recours précisé au contrat n'est pas fondé et qu'en réalité elle occupait un emploi permanent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Cette cimenterie est détenue et était exploitée par une de ses sous-filiales, dénommée Lafarge Cement Syria (la société LCS), de droit syrien, détenue à plus de 98 % par la société mère. 3.

Source officielle