une collusion frauduleuse avec l'auteur du licenciement ; que la collusion frauduleuse implique la participation de chacun de ses auteurs à l'acte entaché de fraude et en particulier leur commune intention

moins élevée ; qu'à la suite de la destruction de l'immeuble dans un incendie survenu dans la nuit du 6 au 7 février 2011, l'assureur a refusé sa garantie, en se prévalant d'une fausse déclaration intentionnelle

énonçant pour le relaxer du délit d'abus de confiance, que ses clients avaient été personnellement contactés et leur situation régularisée, ce qui suscitait pour le moins, une interrogation quant à son intention

; que la cour d'appel ne pouvait doncdéclarer Guelis coupable d'un tel délit, sans relever à son encontre d'intention frauduleuse" ; Attendu que c'est vainement qu'il est reproché à la cour d'appel

un an; qu'Yves et Franck X... ne pouvaient en ignorer le caractère impératif ; "alors que le délit de tromperie sur les qualités d'une chose vendue n'est constitué qu'autant qu'est établie l'intention

X... avait l'intention de démissionner, est entaché d'une erreur de droit puisqu'il considère que les courriers du salarié en réponse au télégramme de l'employeur du 17 janvier 1989 prenant acte de l'intention

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, pour constituer une cause de divorce, les faits imputables doivent présenter un élément intentionnel, ce qui suppose que le conjoint soit

de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt de la Cour de Cassation rendu dans la même affaire et les écritures d'appel de la société Téfal invitaient la cour d'appel à rechercher si, dans l'intention

A cet égard, y a-t-il lieu de distinguer selon que l'enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d'intention » ?

criminelle, une intention de nuire au sens pénal du terme ; qu'au regard de ces éléments, l'ordonnance de non-lieu dont appel a été relevé sera confirmée ; "1°) alors que tout arrêt de la chambre de

c'est par des motifs pertinents, que la Cour adopte, que le tribunal a justement déclaré fondée la prévention à l'encontre de Soumaili X..., étant spécialement observé quant à l'absence prétendue d'intention

résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire liquidateur a manifesté son intention

déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant énoncé que la société La Sauvegarde ne produisait pas les éléments de preuve nécessaires à établir l'existence d'une faute intentionnelle

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe de la prévenue ; "aux motifs qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la prévenue ait eu une intention

Une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier. 5.

[D] devant un tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le

grief à l'arrêt de dire que l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la manifestation de l'intention

prévenu avait entrepris une construction sans avoir obtenu (ni même sollicité) au préalable un permis de construire; "alors que la loi érige désormais en principe qu'il n'y a point de délit sans intention