devant la Cour d'appel seront mis à la charge de la compagnie AXA défenderesse au contredit qui succombe sur la question de la compétence ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Joint

Dès lors que l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel, prend fin avec l'arrêt que rend cette juridiction et ne se poursuit pas devant la Cour de cassation, devant laquelle

  » La Cour note d’emblée que la procédure litigieuse n’est pas formellement terminée, car la Cour de cassation renvoya l’affaire devant la cour d’appel.

La partie civile interjeta appel contre cet arrêt devant la Chambre d'accusation de deuxième instance (Symvoulio Efeton) d'Athènes, qui, le 28 mai 1985, rejeta cet appel.

        Le 18 juillet 1995, la requérante reprit l'instance devant la cour d'appel de Metz.

Suivant acte d'huissier du 26 mars 2021, la banque a assigné Maître [S] ès qualités, en reprise d'instance devant la cour d'appel de Douai et lui a dénoncé ses ultimes conclusions.

d'appel de Paris ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que cette société a été partie à l'instance devant la cour d'appel ; D'où il suit que son pourvoi n'est pas

Y..., celui-ci a été dans l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes, puis faire face aux instances devant la cour d'appel d'Amiens et enfin devant la Cour de cassation ; que M.

prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident survenu le 23 mai 2013 à Mme [R] ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens, en ce compris ceux exposés dans l'instance

Selon eux, l'instance devant la Cour d'Appel de GRENOBLE est atteinte par la péremption et l'appel est irrecevable.

devant la cour d'appel.

    La cour d’appel, par un arrêt du 29 mai 1996, infirma le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclara la juridiction prud’homale incompétente au profit du tribunal de grande instance

ORDONNER le renvoi de l'instance 16/21273 pendante devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence et de la demande incidente formée dans le cadre de la présente instance, enrôlée sous le numéro 21/04335 devant

C... demande à la cour de : - infirmer le jugement dont appel, ce avec toutes ses conséquences de droit.

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Recamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

de ses actions ; que ses dettes ont augmenté dans des proportions importantes ; - qu'à l'occasion d'une instance devant la Cour d'appel de Paris (chambre sociale), dans ses écritures la société Pharnext

En l'espèce, la SELARL VERBATEAM a saisi la juridiction du premier président de la cour d'appel le 12 mai 2022, et les parties ont été avisées par courrier du même jour émanant du greffe de la cour d'appel

voir : - débouter la société Eiffage Construction de l'exception de procédure tendant au renvoi de l'instance devant la cour d'appel d'Aix en Provence, Vu la loi du 9 juillet 1991 et l'itératif commandement