à l'instance d'appel en faisant valoir en substance : - qu'il avait la qualité de partie civile en première instance ; - que la procédure a été engagée à son initiative ; - que le jugement a été qualifié

'il convient dès lors de constater l'interruption de l'instance d'appel et corrélativement d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.

[Q] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens de l'instance d'appel, - condamner M.

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le n° 25/1267 et de l'action. Constatons le dessaisissement de la cour.

A... et qu'elle avait porté atteinte au nom de l'artiste en consacrant le musée portant son nom à l'oeuvre de tiers ; qu'au cours de l'instance d'appel, M.

familiale, et de l'absence d'alternative de relogement, - débouter madame [U] de toutes ses demandes, - condamner solidairement madame [T] [U], monsieur [X] [U], monsieur [E] [U], aux dépens de l'instance

Ils ont fait appel de ce jugement. Par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 novembre 2011, leur appel a été déclaré caduc, faute d'avoir conclu. 4. Leur liquidateur, M.

En instance d'appel, la société Mersomo a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à la nullité des actes d'appel formés par le comité et par la société Les Tasses. 4.

incident et de son acceptation du désistement de l'instance d'appel de les sociétés Selima et Profidis ; - constater que ce désistement est parfait ; - prononcer l'extinction de l'instance d'appel

incident et de son acceptation du désistement de l'instance d'appel de la société CPF ; - constater que ce désistement est parfait ; - prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement

Le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Lille qui n'était pas, ni ne pouvait être, partie à l'instance d'appel, n'est donc pas recevable.

- Condamner la SCI Franoli à verser à Edostar la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance d'appel et de celle

Il convient dès lors de constater le désistement de la SA COFIDIS de son incident tendant à la radiation de l'instance d'appel .

Z..., parties perdantes, seront condamnés aux dépens de l'instance d'appel. Ils seront en outre déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Y... a conclu de son côté à la péremption de l'instance d'appel diligentée par Mme X... ; que l'arrêt rendu après cassation et renvoi, a constaté que l'instance d'appel était périmée et que le jugement

[R] [V] irrecevable en ses demandes présentées en appel au motif que « M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Appelton Miller capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel

ont fait assigner la SEPI et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne pour les entendre condamner à exécuter leurs engagements respectifs ; que le CDE est intervenu volontairement à l'instance