Selon le second, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8. Pour constater la péremption de l'instance engagée par M.

Sur le pourvoi formé par la société Redland Granulats Holding, société anonyme, dont le siège est ... 261, 94578 Rungis cedex, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance

.., en opposition à la dissolution et en paiement; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions de première instance

alors même que l'en-tête portait cette référence sans rechercher si, eu égard aux compétences spéciales ou au montant du litige, la compétence ne relevait pas du tribunal d'instance, qu'en s'abstenant

Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1998 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1 / de l'union Départementale des Syndicats Confédérés Force

, sans que l'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ; qu'en conséquence, la péremption de l'instance devant la juridiction de renvoi après cassation éteint l'instance initiale

Dominique X..., demeurant "primadera" à Lasse (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les instances dirigeantes du syndicat CFDT des travailleurs du commerce

domiciliés tous quatre à la société Cora, ... 5 / le syndicat du Commerce CFDT, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal d'instance

d'instance a pu décider qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

A... en qualité de mandataire ad hoc, n'était pas recevable, nonobstant l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la production de cette pièce visait à la reprise de l'instance, les

dont le siège est ..., 3 / la société Parinord Relais Total Neflier B, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1999 par le tribunal d'instance

principale ; que faute d'action directe du demandeur originel contre l'appelé en garantie, celui-ci ne peut être condamné que dans ses relations avec le garanti, l'instance originelle et l'instance en

à la date du 25 octobre 2014 et de prononcer l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 912 du code de procédure civile, le conseiller

E... devant le tribunal de grande instance de Paris. 3. M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société étude outillage précision (SEOP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le tribunal d'instance

(la société) fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 26 juillet 2002 dans une instance

introduite devant le tribunal de grande instance de Paris selon des conclusions signifiées le 20 novembre 2012, et que ce désistement d'instance avait été accepté par la société CIEC par conclusions