Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que la péremption d'instance peut être interrompue par des actes accomplis dans une autre instance, à condition qu'un lien de dépendance direct et

Brunelot (la SCI Brunelot) est propriétaire d'un immeuble dont la zone nord était le terrain d'emprise d'une activité de récupération et de traitement de déchets ferreux et de métaux relevant des installations

électrique pirate qui lui permettait d'alimenter son appartement "en shuntant" le sous-compteur électrique installé par l'employeur ; qu'à l'appui de ses allégations, l'employeur avait versé aux débats

de chauffage de base dénoncée par l'expert, au seul motif que les incidents ont été localisés en une partie de l'installation accessible sans toucher au gros oeuvre, a violé le texte susvisé et les articles

ses frères et soeurs qui y vivent, qu'il y a lieu de garantir sa représentation en justice, un risque de fuite étant d'autant plus important qu'il a été condamné par la cour d'assises, en première instance

Z..., ès qualités de président du SIVOM du pays de Fayence, d'un quai de transit de déchets urbains et d'une déchetterie, en infraction à la législation sur les installations classées ; "aux motifs

; qu'en déclarant recevable la demande de liquidation d'astreinte pour une période et pour un montant différent de celles qui avaient été soutenues en première instance, la cour d'appel a violé l'article

, s'entend de la révélation d'un fait ancien ou de l'apparition d'un fait nouveau depuis la décision de première instance, susceptible de donner du litige une vision différente et déterminante pour la

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diapason, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance

que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes. 9.

Y... a continué de mettre à la disposition successivement des sociétés Salmonides d'Aquitaine puis LB Production, les installations piscicoles constituant des installations classées, en sachant que ces

demandé à ce que la vente soit jugée parfaite, au vu du caractère déterminé du prix, s'est fondée sur la circonstance que ce n'est qu'entre l'action initiale engagée à l'encontre de Mme R... en 2010 et

la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et sa région, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2014 par le tribunal de grande instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Monbrison

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Axa à lui payer une certaine somme à titre d'indemnisation pour la destruction par l'incendie des aménagements, installations

[X] [F] et [S] [E] coupables d'installation d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de résidences mobiles alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à

invoqué de licence légale est sans application à la radiodiffusion de phonogrammes utilisés pour sonoriser des vidéogrammes, et ordonné le remboursement de sommes perçues par provision en première instance

de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ne sont soumises qu'aux procédures de déclaration ou d'autorisation prévues par cette dernière. 7.