Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Office d'annonces (l'ODA) a assigné la société Locabest en paiement d'un solde de facture relatif à la parution dans les annuaires téléphoniques d'insertions

libérale ; que cette preuve ne peut être considérée comme établie du seul fait de défaut de preuve par les défendeurs de l'absence d'intention libérale ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

nullité de ces revendications et dit que le dispositif fabriqué et commercialisé par la société Armor Inox en constitue la contrefaçon ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

12.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du Travail ne caractérise pas davantage la publicité, l'inspection du Travail de par son statut légal étant tenue au secret professionnel, et l'inspecteur du Travail n'étant pas habilité à divulguer de

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L’affaire a en conséquence été renvoyée à l’audience publique du 20 mars 2026 afin qu’il soit statué sur la demande de Mme [V] tendant à se voir accorder le bénéfice de l’AAH.

16 février 1994 ; qu'alors que les époux étaient séparés de fait, Mme Y... a vendu à son amant, avec lequel elle s'était mis en ménage, le véhicule automobile du couple pour un certain prix ; que statuant

(PV 3), après avoir déclaré que c'est de sa propre initiative qu'avait été choisi le statut d'auto-entrepreneur (page 3), a expliqué que M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOMAS-RAQUIN et de Me GOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 481-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

fondée, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, à solliciter la requalification de ses divers contrats de commande en contrat de travail ; qu'en se bornant, pour statuer

ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour violation du statut

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 18 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et la note

[N], qui bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui oblige l'employeur à obtenir l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le contrat de travail de son conjoint, mais aussi le sien.