salariée qui ne contestait pas avoir refusé d'accomplir la tâche que l'employeur lui avait demandé d'accomplir, se bornait à faire valoir qu'elle n'avait aucune compétence particulière en matière d'informatique

Y..., caution de la société Captes informatique, qui a fait l'objet d'une procédure collective, fait grief à l'arrêt déféré (Bordeaux, 19 mars 1997) de l'avoir condamné à payer au Crédit commercial de

X... avait pu utiliser son mandat représentatif à des fins personnelles, en prenant copie d'information nominative des salariés de l'établissement dans le seul but de se procurer des pièces dans le litige

qui englobe nécessairement la surveillance du chemin de ronde et donc l'activité des agents de sécurité ; qu'ainsi à défaut d'avoir constaté que les caméras se trouvaient à l'intérieur du local informatique

communiquées aux actionnaires sur l'opération de cession envisagée et notamment toutes informations concernant le mandat de recherche confié à la société CACIB, de tous documents concernant la renonciation

collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL ; que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi ''informatique et

, n'ont pas été précédés d'informations sur la nature des traitements informatiques envisagés par les agents du fisc et sur les buts recherchés ; qu'ils exposent que le courrier du 22 février 2011 informait

Michel A..., en ne l'informant pas de ce qu'il s'agissait d'un véhicule gravement accidenté dont la coque d'origine avait été remplacée et de ce que le kilométrage au compteur avait été minoré, et l'a

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé " ; 3.

X... a signé en indiquant la formule "reçu en mains propres"; que, par lettre du 25 janvier 1989, la société ERG a informé M. X... de sa décision de mettre fin à la période d'essai; que M.

des informations sur disquette informatique et sur papier, a précisé que la procédure de cession comportait deux phases ; qu'après admission à la phase 2 les candidats ont été destinataires d'un dernier

sur le pourvoi formé par : - La société FORPLEX INDUSTRIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 novembre 2001, qui, dans l'information

massives et indifférenciées ; qu'en considérant que la saisie des données informatiques litigieuses n'aurait pas été massive et indifférenciée au motif inopérant qu'elle n'avait été effectuée que sur

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements

Le 31 mars 2004 à 10h13, la Société Générale nous informait par mail de votre démarche indiquant que vous souhaitez partir au plus tôt de cette mission.

Y... et de la société Spacekey Europe, mots-clés présents à l'évidence dans tous les documents informatiques détenus par ces derniers ; qu'en retenant néanmoins que "la recherche informatique par mots