Gabet qui consentait sur chaque livraison une ristourne mensuelle égale au remboursement dudit prêt et que c'était elle qui fournissait en bières la société Le Président ; qu'en se bornant à déduire l'inexistence

.…) ; qu'en concluant à l'inexistence de mesures de protection, sans examiner si les mesures prises par l'exposante n'étaient pas précisément de nature à prévenir les excès dénoncés par Mme K... et à préserver

; que la Cour n'étant saisie que du texte incriminé, peu importait que, par la suite, l'article publié se réfère à des faits précis et déterminés susceptibles d'être réfutés par la preuve de leur inexistence

et versait aux débats les justificatifs de ces frais ; qu'il rapportait ainsi la preuve de sa créance sur la société Fik au titre de ces frais, à charge pour le ministère public de démontrer son inexistence

l'arrêt attaqué, qu'il ne pouvait y avoir infraction au sens de l'article 432-11 du Code pénal ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui renvoie Elie Y... pour une infraction dont il constate lui-même l'inexistence

volontaire de la réalité, mais en une omission susceptible, le cas échéant, de vicier la procédure fiscale et ne saurait dès lors être constitutive d un faux ; qu il se déduit nécessairement de l inexistence

pourrait prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure qui, par combinaison de l'article L. 122-14-5, alinéa 1, et L. 122-14-4 ne saurait être inférieure à un mois de salaire ; Mais devant l'inexistence

des activités et communauté d'intérêts ; que l'existence de services communs n'est pas une condition nécessaire à l'unité économique, mais simplement un indice de celle-ci ; qu'en considérant que l'inexistence

répétition de prestations indues, ne peut courir, dès lors que le caractère indu du paiement est contesté, avant que les juridictions saisies ne se soient précisément prononcées sur l'existence ou l'inexistence

infractions poursuivies ; "3 ) alors qu'il était tenu, pour établir par toutes les parties que l'association X... existait effectivement à la date des infractions perpétrées ; qu'en affirmant d'office l'inexistence

ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est nul, de nullité absolue, et n'a pu faire courir aucun délai ; qu'en effet, ce qui est nul ne produit aucun effet ; qu'en refusant de constater que l'inexistence

et soulignait que d'autres déclarations contredisaient la réalité des événements rapportés dans ces attestations ; qu'en omettant totalement de se prononcer sur ces éléments de nature à démontrer l'inexistence

preuve qui leur sont régulièrement soumis ; que la société Saint-Brice, au soutien de son argumentation, produisait le certificat de la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Martin attestant l'inexistence

X... avait un horaire variable et non contrôlé par l'employeur avec une liberté dans l'organisation de son horaire ; qu'en conséquence, le constat de l'existence ou de l'inexistence d'un horaire déterminé

CETAT01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Notion et conséquences.

de l'article 177 du code de procédure pénale, n'ont pas autorité de chose jugée et ne s'imposent pas au juge civil ; qu'en jugeant néanmoins que l'argument tiré de l'inexistence

perception du prix de vente de son officine de pharmacie située à [...], bien personnel, alors, selon le moyen, que c'est au demandeur à l'action en répétition de l'indu qu'il incombe de démontrer l'inexistence

« cette prime créée par le fondateur de la société, aujourd'hui décédé, avait bien le caractère d'usage par sa constance, sa généralité et sa fixité sans que la société REP se retranche derrière l'inexistence