règles de droit, le conseil de prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, à titre infiniment subsidiaire, que l'action en répétition de l'indu

[L], ès qualités, de sa demande de restitution de l'indu, que malgré l'admission définitive au passif de la créance de l'UNEDIC CGEA au titre de l'AGS pour une somme de 24 224,49 € et son inscription sur

Le 21 septembre 2020, le liquidateur a assigné la société CICA en répétition de l'indu. Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

attaqué (Rennes, 3 mai 2023), à la suite d'un contrôle de facturation portant sur l'année 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a notifié, le 28 septembre 2015, un indu

est soumis ; qu'en l'espèce, pour valider l'indu concernant les majorations de coordination infirmier non justifiées, la cour d'appel a retenu que « le professionnel de santé [...], qui expose ensuite

Après avoir relevé que l'intérêt global du litige s'élève à 74 096 euros, que dix-neuf caisses primaires ont notifié des indus et que le tribunal a été saisi d'une contestation par caisse, la caisse [.

Après avoir relevé que l'intérêt global du litige s'élève à 74 096 euros, que dix-neuf caisses primaires ont notifié des indus et que le tribunal a été saisi d'une contestation par caisse, la caisse [.

sur la tarification à l'activité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l'AP-HP) au titre de l'année 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris lui a notifié, le 19 décembre 2014, un indu

d'annulation des mises en demeure et de restitution du trop-versé pour les années 1994 et 1995 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action en répétition de l'indu

de rapporter la preuve de la régularité de la procédure de contrôle, et à ce titre, de démontrer qu'il n'a pas auditionné ou examiné un patient dont le dossier l'a conduit à retenir l'existence d'un indu

juillet 1981 fussent des primes, bien que ces sommes lui eussent été régulièrement versées par l'employeur et qu'il appartînt donc à ce dernier qui voulait les répéter de démontrer qu'elles étaient indues

attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 28 février 1996) de les avoir condamnés à rembourser une somme à la caisse d'allocations familiales au titre d'une allocation de logement indue

l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement des loyers et fermages se prescrivent par cinq ans, alors que cette prescription s'applique aux loyers faisant l'objet d'une action en répétition de l'indu

la date de la liquidation judiciaire; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande et de l'avoir condamnée à rembourser au mandataire liquidateur une somme indûement

[L] coupable du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL [2] à raison de la perception d'indemnités kilométriques indues, que « le compte courant d'associé de M.

des majorations et minorations de la cotation de l'acte 5271, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a, par courrier du 12 novembre 2021, notifié au laboratoire un indu

s'il y a mauvaise foi de sa part ; que l'URSSAF est de mauvaise foi lorsqu'elle poursuit le recouvrement de créances contestées et, a fortiori lorsqu'elle poursuit le paiement de créances qu'elle sait indues

(la caisse) lui a notifié un indu, puis le 1er août 2011, une mise en demeure de payer le solde. 2. Le CHU a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.