suffisant ; qu'ainsi la cour d'appel n'aurait pu exiger que le préjudice résultant pour une victime déjà séropositive de la survenance du SIDA soit "inéluctable" et aurait ainsi violé les articles 47-I, III

dont le contentieux relève de la juridiction administrative; qu'ainsi la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

sérieuse, de manière à ce que la Cour de Cassation puisse exercer son contrôle; que l'ordonnance attaquée, bien que mentionnant une contestation de la société Celdis, fondée sur l'article 14, section III

caractère sérieux de l'exception préjudicielle soulevée à une saisine déjà existante du juge administratif, l'arrêté attaqué a violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

la maraude est un droit réservé aux taxis ; qu'il convient vient toutefois de relever que depuis la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, l'article L. 3120-2 du code des transports prévoit en son point III

conseil d'administration du 2 décembre 1993 et de l'assemblée générale du 27 juin 1994, la mairie d'Annecy a produit une attestation de Thierry X... du 24 mars 1992 autorisant la SCI Parc des Raisses III

Par avenant du 1er janvier 2008, il a été promu au niveau III, échelon 2, coefficient 140. 3.

et sur la bande littorale des 100 mètres ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.111-1 à L.111-1-4, L.146-4-III

l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques ; qu'en jugeant Mme [N], inspectrice du travail, recevable en son action fondée sur les dispositions spécifiques du titre II

la société SCPRBE une mise en demeure en date du 22 décembre 2000 "conformément aux dispositions de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale", c'est-à-dire en vertu des dispositions du Livre II

La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

européenne des droits de l'homme était de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III

administratifs, comme la décision du 23 décembre 1980, « entre dans la compétence du juge judiciaire », la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

supplémentaires, était donc un litige ressortissant des juridictions administratives, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

violant ainsi les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

d'appel, et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel et à supporter les dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ que l'annexe III

du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal ; qu'en condamnant, dès lors, M.

et violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la Caisse reprochait expressément à la clinique de ne pas avoir respecté les dispositions du Titre III