et II, de la loi du 3 janvier 1991 que les porteurs de presse ayant la qualité de travailleur indépendant sont inscrits, au titre de leur contrat de mandat, au Conseil supérieur des messageries de presse

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 264 F-D Pourvoi n° N 16-11.552 R É P U B L I

spécial daté du 16 juin 2023, aux termes duquel [A] [J], [N] [AK], [OK] [I], [T] [P] et [L] [Z], tous membres du bureau dudit syndicat, donnent mandat à [A] [J] d'agir en justice à l'encontre du syndicat

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

(I-3.4.), « Restauration des sites de traitement des déchets » (I-3.7.), « Installations classées pour la protection de l'environnement » (I-6.1.), « Site SEVESO » (I-6.2.), « Production et traitement

CPAM DE LILLE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 2 rue d'Iéna BP 01 59895 LILLE CEDEX Représentée et plaidant par Mme [W] [I]

Audience publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 920 F-D Pourvoi n° V 16-19.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Isabelle LECOQ CARON Présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame

Il convient cependant de relever que le 23 novembre 2005 Mme [B] [I] a signé en faveur de l'agence MOBILIS un mandat de vendre l'immeuble indivis dont la validité n'est pas contestée par Mme [F] [I] dans

de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant, sauf cas fortuit ; qu'en l'espèce, les époux I... soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'aux

Il précise que contrairement aux indications données par Monsieur H...dans le rapport rédigé par ce dernier à la demande de Madame A..., il ressort du rapport établi par Monsieur I..., expert foncier et

CHAUVIN, président Arrêt n° 600 F-D Pourvoi n° R 20-20.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[O] [W], [Z] [N], [B] [D], [Z] [I], [L] [R], [K] [S], [A] [U] et Mmes [X] [V], [E] [F], [G] [P] et [Y] [J] du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2021), le 27 octobre 2014, M. et Mme [I] ont confié à la société Cabinet immobilier diffusion (la société CID) un mandat de vente, sans exclusivité, tacitement reconduit

[V] [C] [B] dûment mandaté ET : INTIME CPAM DE [Localité 7] [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[I] aux entiers dépens.

Madame [I] [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 5 février 2026.

I..., manadier ; que pour juger que M. I... était le gardien du cheval, la cour d'appel a relevé que M.

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [D] [V], munie d’un mandat à : Madame [I] [R] [Z], demeurant [Adresse 2]