alors que, selon les moyens, de première part, d'abord, l'article L. 122-25-2 du Code du travail interdit à l'employeur, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse

faites par Mme [C] » et qu'il « en est de même pour l'état psychologique de Mme [C], particulièrement en raison de ses explications et de sa difficulté à dénoncer les faits et de son rapport à la grossesse

formés par la société Paca Salaison, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de sept ordonnances de référé rendues le 27 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse

certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise

l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur de Grasse

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition n'impose au salarié un "devoir de correction" qui lui interdirait de tenir des propos grossiers

de construire prévue à l'article 5 du règlement de copropriété, en ce qu'elle était limitée au lot 11 faisant l'objet d'un droit privatif, sans rechercher si les travaux visés ne portaient pas sur le gros

assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que l'entreprise Roux, depuis en liquidation des biens, assurée auprès de la compagnie la Préservatrice Foncière (PFA), a réalisé le gros

Christophe X... ne présentait une vulnérabilité particulière apparente et connue de l'auteur des faits, due à son âge, sa maladie, son infirmité, sa déficience physique ou psychique ou encore un état de grossesse

grief à l'arrêt de la débouter de la demande en réparation qu'elle avait formée contre la société Centrale, alors, selon le moyen, "1 / que la construction d'un faux plafond constitue un travail de gros-oeuvre

]          : *éléments à charge : - Mme E... a déclaré avoir été suivie depuis le début de sa première grossesse en 2012 et jusqu'à quatre mois par M.

prononcé par la cour d'appel de Nancy le 28 mai 2014, alors, selon le moyen, qu'il y a lieu à rabattre l'arrêt rendu sur une erreur non imputable aux parties ; qu'en énonçant qu'en dépit de l'erreur grossière

X..., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer une attestation essentielle versée aux débats qui relevait expressément que l'attitude grossière et injurieuse de M.

octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une erreur grossière

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aamex La Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Grasse

[J] [Z], un véhicule Mercedes Benz lui appartenant, la carte grise et les deux clés du véhicule ont été saisis. 3.

prévenu a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile de conducteur et le délit de fuite est bien constitué ; que Mardochée Michel X... a vendu le 27 mai 2000 son véhicule dont la carte grise