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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c19ba5988459c4ff66
11 février 1981
11 février 1981
A PARIS, S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL DU RESTAURANT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET RESERVE AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET DE CINQ AUTRES SOCIETES REUNIES EN COMITE DE GESTION; ATTENDU QU'IL
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f3
14 février 2008
14 février 2008
Par conclusions remises à l'audience du16 janvier 2008, La BANQUE DELUBAC & Cie expose qu'elle a accordé à la société FRANCILIENNE DE GESTION un prêt d'un montant de 150. 000 € d'une durée de 7 ans par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311030_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Val-de-Marne de délivrer une autorisation provisoire de séjour à sa conjointe
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21074_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201008
20 juin 2013
20 juin 2013
Les dispositions légales confèrent au gérant la gestion quotidienne de la pharmacie dont il assure l'ensemble de l'activité, le ou les propriétaires non pharmaciens ne pouvant interférer dans cette gestion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00199
18 janvier 2011
18 janvier 2011
MIC ; que sur le plan de la gestion des ressources humaines, le même responsable dirigeait les personnels de la S.A. MIC et de la S.A.S. JUNGHEINRICH FRANCE, toutes deux filiales de la S.A.S.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200516_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A l'expiration de ce visa, elle a demandé successivement le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe de français, la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir une rupture de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204757_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... n’y est pas éligible, dès lors qu’il ne peut être regardé comme appartenant à un corps dont la gestion relève du ministre chargé de l’économie ; par ailleurs, il ne travaillait pas, sur la totalité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101476_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, la commune de Plemet, représentée par Me Renard (Selarl Kovalex), demande au tribunal : 1°) de condamner conjointement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402961_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 46 de ce code : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300753_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'éducation nationale du 25 octobre 2021 ; - le code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00194
18 janvier 2011
18 janvier 2011
travail ; 5°/ que la mise à disposition, par la société Jungheinrich Finances Holding, d'un cadre bénéficiant de procurations sur les comptes bancaires de la société MIC et de certains pouvoirs de gestion
Source officielleChambre A - Civile
633e6fc0f8faf13e2e973c5a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
vocation à être versées sur un compte dont elle était titulaire avec son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2200913_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
et de contrôleur interne financier depuis douze ans et son activité syndicale depuis plus de trois ans correspondent au profil attendu comportant des composantes de contrôle de gestion, de ressources
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebf51
3 février 1982
3 février 1982
DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b94
11 octobre 1988
11 octobre 1988
des sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d'une personne morale lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
13 janvier 2026
régime matrimonial, le constat que la femme n’entend pas conserver l’usage du nom marital, la révocation des avantages matrimoniaux et l’homologation de la convention signée par les époux quant la gestion
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e54
6 novembre 2001
6 novembre 2001
perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance ; que la présomption de contrat de travail édictée par les dispositions précitées, ayant pour objet de conférer au conjoint
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403256_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle fait valoir que Mme A ne justifie pas de l'envoi au centre de gestion de retraite du courrier informant de son changement de situation matrimoniale.
Source officiellePage 21 sur 775