TA35 · 3ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, la commune de Plemet, représentée par  
 Me Renard (Selarl Kovalex), demande au tribunal : 
 1°) de condamner conjointement et solidairement ou, à défaut, chacune de son fait ou de sa faute, la SARL Atelier d'architecture Meta, la SARL Thalem Ingénierie, la SCP Despres prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Solaire, la SARL Climatech Ouest Armor et la SAS Socotec Gestion à lui verser la somme de 71 100 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts au titre de l'indemnisation des préjudices consécutifs aux désordres affectant l'installation de chauffage de la structure d'accueil des enfants située ruelle des Deux Ages sur le territoire de la commune  ; 
 2°) de condamner la SARL Atelier d'architecture Meta à lui verser la somme de  
 1 100 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts au titre de l'indemnisation de désordres liés aux infiltrations dans la salle de repos ; 
 3°) de mettre à la charge conjointe et solidaire de la SARL Atelier d'architecture Meta, de la SARL Thalem Ingénierie, de la SCP Despres prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Solaire, de la SARL Climatech Ouest Armor et de la SAS Socotec Gestion ou, à défaut, chacune de son fait ou de sa faute, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que  
 - la responsabilité décennale des intervenants est susceptible d'être engagée, dès lors que des désordres affectant le système de chauffage empêchant d'obtenir une température adaptée à l'intérieur de la structure d'accueil des enfants ont été constatés dans l'établissement destiné à recevoir des enfants et sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ;  
 - la responsabilité contractuelle des intervenants est susceptible d'être engagée en raison d'un défaut de conception flagrant de l'installation de chauffage solaire, seuls trois panneaux solaires pouvant être mis en service sur les 14 panneaux solaires installés, l'impossibilité de pouvoir mettre en service l'installation lui ayant été dissimulée ; 
 - la responsabilité du groupement de maitrise d'œuvre, et plus particulièrement celle de l'architecte, le cabinet Meta, est susceptible d'être engagée pour défaut de conseil à l'occasion de la levée des réserves relatives au lot n° 15 " plomberie-chauffage solaire et ventilation - SARL Climatech Ouest Armor " et du fait de l'absence de bavette à l'origine d'infiltrations au plafond de la salle de repos ; 
 - son préjudice en lien avec le dysfonctionnement de l'installation solaire s'élève à la somme de 71 100 euros, correspondant au montant des travaux réparatoires de l'installation de chauffage à hauteur de 12 850 euros toutes taxes comprises, au coût de dépose des panneaux solaires installés devenus hors d'usage et au coût des dépenses engagées pour l'installation solaire qui n'a jamais fonctionné à hauteur de 74 250 euros, desquels il convient de déduire la subvention de 16 000 euros qu'elle a perçue ; 
 - son préjudice en lien avec le coût de reprise des désordres liés aux infiltrations dans la salle de repos s'élève à la somme de 1 100 euros toutes taxes comprises. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Plemet demande au tribunal d'homologuer le protocole transactionnel qu'elle a conclu avec l'ensemble des parties à l'instance ou leur assureur et de lui donner acte du désistement de sa requête. 
 La procédure a été communiquée à la SARL Atelier d'architecture Meta, à la SARL Thalem Ingénierie, à la SCP Despres prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Solaire, à la SARL Climatech Ouest Armor, à la SAS Socotec Gestion et à la SAS BDR Thermea France qui n'ont pas produit de mémoires en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Plumerault ; 
 - et les conclusions de M. Blanchard, rapporteur public. 
   
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la commune de Plémet a décidé d'engager en 2009 une opération pour la construction d'une structure d'accueil pour les enfants âgés de 2 à 12 ans sur un terrain situé ruelle des Deux Ages. Le 3 juillet 2009, elle a passé un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor, conducteur de l'opération, et la SAS Socotec Gestion, co-traitante, assistante en charge de la haute qualité environnementale. Le 28 décembre 2009, elle a passé un marché public pour une mission de maîtrise d'œuvre complète relative à la construction de cette structure d'accueil pour les enfants avec un groupement conjoint composé notamment de la SARL Atelier d'architecture Meta, mandataire du groupement, en charge de la conception du projet, de la direction des travaux et du suivi de l'opération, de la SARL Thalem Ingenierie, bureau d'étude en charge d'une mission de conception et d'exécution sur les lots techniques fluides, et de la SARL Cap Solaire, bureau d'étude en charge de la conception et des études techniques environnementales et de l'étude thermique dynamique. Le 28 mars 2012, elle a passé un marché public de travaux avec la SARL Climatech Ouest Armor pour la réalisation du lot  
 n° 15 intitulé plomberie-sanitaires, chauffage solaire/ventilation. La société BDR Thermea France était le fabricant des panneaux solaires qui ont été installés. Dès l'hiver 2014, la commune a constaté des dysfonctionnements récurrents sur le système de chauffage et des températures anormales à l'intérieur de la structure d'accueil des enfants ainsi que des infiltrations au plafond de la salle de repos. Un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance du président du tribunal du 17 septembre 2018 et le rapport d'expertise a été déposé le 21 septembre 2020. La commune de Plemet a saisi, par la présente requête, le tribunal d'une demande d'indemnisation des préjudices subis en lien avec ces désordres. Ayant conclu, le  
 10 juillet 2023, un protocole d'accord mettant fin au litige l'opposant aux différents intervenants, elle demande au tribunal d'homologuer ce protocole transactionnel et de lui donner acte de son désistement. 
 Sur les conclusions tendant à l'homologation du protocole transactionnel :  
 2. Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Selon l'article  
 L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. ". Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l'homologation de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d'homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête. 
 3. Il résulte de l'instruction que le protocole transactionnel a été signé le  
 10 juillet 2023 entre d'une part la commune de Plemet et d'autre part, Euromaf assurance des ingénieurs et architectes européens, en sa qualité d'assureur de la SARL Cap Solaire, la mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur de la SARL Atelier d'architecture Meta, la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la SARL Thalem Ingenierie, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire, en sa qualité d'assureur de la SARL Climatech Ouest Armor, la SAS Socotec gestion, la SAS BDR Thermea France et la SARL Climatech Ouest Armor.  
 4. Cet accord prévoit que la commune de Plemet s'engage à se désister de sa requête dans un délai d'un mois à compter de la signature par toutes les parties du protocole et à renoncer à tout recours et actions contre les parties concernant les désordres dénoncés dans la requête. En contrepartie, les autres parties s'engagent, sans reconnaissance de responsabilité, à lui verser plusieurs sommes au titre de l'indemnisation forfaitaire, globale et définitive des désordres, incluant les frais de l'expertise judiciaire et les frais irrépétibles. Ce protocole portant transaction, régulièrement signé par les parties, ayant pour seul objet de mettre fin, par des concessions réciproques et équilibrées, au litige et qui ne constitue pas une libéralité de la part de la commune de Plemet qui obtient l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis ne méconnaît aucune règle d'ordre public. Ainsi, rien ne s'oppose à son homologation. 
 Sur les conclusions de la commune de Plemet tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement : 
 5. Dès lors que le protocole d'accord conclu entre la commune et les différentes parties au litige est homologué par le présent jugement, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de la commune de Plemet. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le protocole d'accord portant transaction entre la commune de Plemet et Euromaf Assurance des ingénieurs et architectes européens et autres est homologué. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Plemet. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Plemet, à la SARL Atelier d'architecture Meta, à la SARL Thalem Ingénierie, à la SCP Despres prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Solaire, à la SARL Climatech Ouest Armor, à la SAS Socotec Gestion et à la SAS BDR Thermea France.   
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. PlumeraultLa présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.