ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 et des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette contisation et de frais

Le requérant recouvra la possession de son bien immobilier en 1995.

[V] [E], représentant légal de la SAS Tafna a -dis que les dépens liquidés de la présente ordonnance et de sa notification, liquidés pour frais de greffe à la somme de 26,83 euros seront supportés par

Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements

III SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Le jugement est confirmé en ses dispositions dépens et frais non compris dans ceux-ci.

et intérêts au titre de la résolution du contrat, - ordonné la publication du présent jugement, en entier ou par extraits, dans trois journaux ou périodiques, au choix de la société Victoria et aux frais

Sur le surplus des demandes Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1300 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par la requérante, en

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du même code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent

sociale agricole (MSA) Haute-Normandie aux fins de recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) pour la période du 1er au 31 août 2019, d'un montant de 165,37 euros dont 4,36 euros de frais

victime dont l'indemnisation résultant du jugement définitif ne peut être remise en question mais ne saurait constituer pour les tiers une déchéance du droit de recouvrer leur créance concernant des frais

application des principes posés par le code général des collectivités territoriales () Les sommes ainsi versées par le ou les garants aux organismes prêteurs ont un caractère d'avances de fonds recouvrables

au nombre des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, établissait l'absence de remboursement, à la différence des autres salariés et de représentants du personnel, de ses frais

[N] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, complétant l'arrêt infirmatif du 3 mai 2018, constaté que la société Crédit Logement recouvrait son droit

[U] [G] de sa demande de remboursement des frais bancaires subséquents à la saisie-attribution, - Condamné l'URSSAF de Bretagne à payer à M.

la cour d'appel ne pouvait, pour retenir l'existence d'un préjudice certain, se borner à énoncer que l'état de la victime nécessitait une surveillance médicale constante à vie, sans déterminer quels frais

A... expose avoir chuté le 18 décembre 2021 vers 10h40 sur une plaque de fonte verglacée recouvrant une tranchée, alors qu’il se dirigeait vers le centre-ville d’Aubagne.

Sur les demandes accessoires L'ordonnance sera confirmée en ses dispositions sur les dépens et les frais de procédure.

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : “Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable