A n'avait pas saisi le tribunal administratif de Paris de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui l'aurait privé de fonctions effectives antérieurement à la date à laquelle il a été affecté

000) ; que Mme Y..., secrétaire de direction de son mari a été licenciée le 30 juin 1986 ; qu'elle percevait un salaire mensuel net de l'ordre de 7 000 francs dont 2 500 francs sans rapport avec une fonction

soutient que : - la commune a commis une négligence et une imprudence en ne respectant pas son obligation de le placer dans une situation régulière et de l'affecter sur un emploi correspondant à des fonctions

exercée ; que les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux, ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés aux paragraphes a) et b) ci-dessus bénéficient donc de ces positions d'après les fonctions

X... faisait valoir que malgré sa qualification officielle, il faisait, depuis 1984, fonction effective de chef de pont, en l'absence de tout autre responsable sur la plate-forme de forage ; que cette

sorte que les postes de travail sur celles-ci ne correspondent pas, ainsi que l'ENIM le soutenait, à ceux existant pour les premiers et que le classement des marins devait être fait au regard des fonctions

Il convient donc de rechercher au sein de cette convention la classification se rapprochant le plus des fonctions effectivement exercées par M. [M].

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

à ce qu'un magistrat nommé dans ses premières fonctions puisse les exercer effectivement, ne sauraient avoir pour effet de subordonner à leur accomplissement l'acquisition du statut de magistrat, qui résulte

correspondant à leur qualification et consistant à encadrer des équipes dans les unités fonctionnelles, services, départements ou fédérations des établissements ; (...) 3° Des fonctions d'encadrement

à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

conseil de prud'hommes a valablement estimé que le salarié n'occupait pas un poste de classification 3-1 coefficient 170 après avoir relevé qu'il ne justifiait pas d'une ancienneté suffisante et que les fonctions

Cependant, le 12 janvier 2023 est la date de l'arrêté de nomination du préfet à un autre poste, pas celle de la cessation effective de ses fonctions actuelles.

techniques, fonction qui correspond à l'attribution d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) relevant du groupe 2, d'un montant supérieur à celle qu'il perçoit.

accès à un avortement légal (affaire P. et S. ) ;   Soulignant l’importance pour les femmes enceintes de pouvoir contester de manière effective les décisions refusant un avortement légal pour des

et financièrement dépendante de la société Uzkhleboprodukt, qu'il relève en effet des statuts et du fonctionnement effectif des sociétés UZDON et Uzkhleboprodukt dont la première est la filiale à 8, 4

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions