en reconnaissance de la faute inexcusable ; que la victime, ou ses ayants droits, peuvent renoncer à leur droit de poursuivre un des employeurs pour faute inexcusable ; que dès lors, ils peuvent se désister

Il a saisi, le 29 septembre 2014, une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'une asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 10 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

atteint de la maladie professionnelle n° 30 avec un taux d'incapacité permanente partielle fixé en dernier lieu à 40 %, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute

Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale.

[E] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de la maladie inscrite

de faute de l'employeur, l'entreprise utilisatrice doit le relever et le garantir de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable dont elle est responsable ; qu'en l'espèce, la faute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts N... V... de leur demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de T... I...

inexcusable de son employeur, la Cour d'appel a violé les articles précités ; Alors, en outre, que les frais rendus nécessaires par l'état de la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les accidents du travail des 20 octobre 2011 et 19 avril 2013 sont la conséquence de sa faute inexcusable, alors : « 1°/ que la faute inexcusable ne peut être

Elle a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de l'accident.

X... en reconnaissance de faute inexcusable et déclare ses demandes irrecevables ; Rejette toute autre demande ; Condamne M.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, de dire que l'accident survenu le 16 septembre 2008 est dû à la faute

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que Mme X... ne pouvait prospérer en sa demande tendant à ce que soit constatée la faute inexcusable de

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La SAS [1] fait valoir qu'elle n'a pas connaissance d'une quelconque procédure pénale et invoque la dissociation de la faute pénale non intentionnelle et de la faute inexcusable.

Saône-et-Loire (la CPAM), estimant que cette maladie avait été provoquée par l'exposition à l'amiante, a assigné ladite société devant le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute