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7 660 résultats pour « faits diffamatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2202337_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

de retirer de la présente procédure l’intégralité du mémoire en défense du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques en raison des faits

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cr

éesc/René Z

613725cecd58014677420a49

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

état de la volonté de René Z... de développer devant le Conseil des Prud'hommes ces faits qui, selon lui, sont à l'origine réelle de son licenciement ; que la révélation ne porte pas sur des faits étrangers

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cr

6079a85e9ba5988459c4cfde

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

C'est pour ça que X... va faire la danse du ventre là bas...", ont un caractère diffamatoire, le bénéfice de la bonne foi doit lui être reconnu parce que "Z... est un humoriste et un comique renommés",

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cr

6079a8b09ba5988459c4e85d

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION COUPABLE ET QUE CETTE PRESOMPTION NE PEUT DISPARAITRE QU'EN PRESENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI; ATTENDU QUE POUR

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01574_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. / Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties

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cr

ées à sa requêtec/R. G

613724edcd580146774198a1

Cassation

10 mars 1987

10 mars 1987

" était ajouté ; alors, de quatrième part, que l'imputation faite au maire de donner à voir un "spectacle digne de Guignol" dans la gestion de sa commune est diffamatoire ; alors, de cinquième part,

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cr

6079a8639ba5988459c4d0df

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

sur une polémique mobilisant l'opinion publique néerlandaise, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de

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cr

é d'un mandat publicc/M. John X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01357

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

Mettre le feu aux maisons, ça fait désordre " ; Que M.

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cr

6079a8059ba5988459c4b9cf

Cassation

17 mars 1980

17 mars 1980

INCOMPETENCE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE SON CARACTERE VAGUE ET GENERAL, SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES, L'IMPUTATION A LA PARTIE CIVILE DE "RAGOTS" INDETERMINES NE CARACTERISE PAS LE FAIT

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cr

6137252ecd5801467741ba3d

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs au pourvoi coupables de diffamation publique et de complicité de diffamation publique ; "au motif, d'une part, qu'ils avaient rédigé, fait

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cr

6079a8229ba5988459c4be09

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Les prévenus ont échoué dans leur offre de preuve qui se trouve incomplète " ; " et aux motifs propres que " la preuve de la véracité des faits qualifiés de diffamatoires par les parties civiles n'ayant

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cr

6079a8809ba5988459c4da2c

Cassation

5 novembre 1963

5 novembre 1963

JUILLET 1881, 35 ET 55 DU MEME TEXTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER QUE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS

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cr

61372550cd5801467741caf1

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

citer Yves Seigneur devant la juridiction répressive pour avoir fait diffuser le 2 décembre 1989, notamment auprès des membres de l'association précitée cinq cents exemplaires d'une lettre circulaire

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cr

6137252dcd5801467741b984

Cassation

20 septembre 1989

20 septembre 1989

2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur l'action publique ; Attendu que les faits

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1re Chambre B

61630b6942de3d260b99319d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Vu son appel le 30 septembre 2011 du jugement prononcé le 26 octobre 2010 ayant rejeté une exception de nullité de l'assignation, dit que l'existence de faits diffamatoires répréhensibles n'était pas établie

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cr

6137260ccd580146774228be

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de l'écrit soumis à leur appréciation en se fondant sur les pièces régulièrement notifiées par le prévenu au titre de la preuve du fait diffamatoire et que, dès lors, en déduisant, même partiellement,

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cr

6137262ccd58014677423800

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

diffamation évoquée par Paul X... est insusceptible, par application de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de donner lieu à un débat sur la preuve de la réalité des faits

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civ2

60794d169ba5988459c4800c

Cassation

11 décembre 2003

11 décembre 2003

X..., de vérifier l'exactitude des révélations qu'il était censé faire, relatives à l'existence de différentes affaires ; qu'ils se sont bornés à relever que M.

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cr

6079a8569ba5988459c4cc68

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

contre eux, à la requête de C..., D..., E..., des chefs de diffamation publique envers des fonctionnaires publics, et complicité, les a déclarés déchus du droit d'apporter la preuve de la vérité des faits

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Cour d'Appel

énale consécutive à la plainte par lui déposée le 6 juin 2005c/M. Y

6253c9e1bd3db21cbdd8971b

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

il n'indique pas, deux ans après son dépôt, le sort qui lui a été réservé ou les diligences entreprises ; Considérant qu'il est pas inutile de rappeler que, pour que la preuve de la vérité des faits

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