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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634544

Admin. suprême

31 mars 1965

31 mars 1965

CETAT60-01-02-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier

Page 21 sur 101900

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740414

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

jugement du 6 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général d'Albi soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi du fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007731605

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007675243

Admin. suprême

23 décembre 1981

23 décembre 1981

FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT QOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 163.150,77 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671665

Admin. suprême

3 avril 1981

3 avril 1981

SANS DANGER ET, NOTAMMENT, SANS QUE LA PRESENCE DU CAMION SOIT SUFFISAMMENT SIGNALEE AUX USAGERS DE LA VOIE ; QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672379

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

A SON ANCIEN DOMICILE ET PORTANT CONVOCATION AUX EPREUVES D'UN BREVET PROFESSIONNEL A ETE RETOURNEE A L'ENVOYEUR AVEC LA MENTION "N'HABITE PLUS A L'ADRESSE INDIQUEE" ; QUE L'INTERESSEE N'A PU DE CE FAIT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661077

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

AINSI COMMISES DANS L'ORGANISATION DU SERVICE SONT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU "GAZUP"; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE SI AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU Z...

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007813790

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

qu'elle souffre de graves troubles de la mémoire, d'une désorientation dans le temps et l'espace, ainsi que de troubles du caractère ; qu'elle a dû subir une longue période de rééducation ; que, du fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652471

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

EST TENU DE FAIRE UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE NAVIGATION OU DE DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS SOIT AU PREFET SOIT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE COMPETENTE.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100272

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035401

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

de la gestion de fait, la déclaration définitive de la gestion de fait résulte de l'arrêt de la Cour des comptes en date du 30 septembre 1992 qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par la

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007764526

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

l'inverse, le pouvoir d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686462

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

FAIT DE LA PRISE EN COMPTE, PAR L'ADMINISTRATION, DE BESOINS AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA DESSERTE DU TERRAIN DE L'INTERESSE, CET EQUIPEMENT CREE POUR LA COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX UN ENRICHISSEMENT SANS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663625

Admin. suprême

15 décembre 1978

15 décembre 1978

1974 sur un recours hiérarchique formé le 10 juillet 1974 ; qu'ainsi le moyen tiré par le requérant de ce que cette décision serait intervenue plus de quatre mois après le dépôt du recours manque en fait

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652474

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Plan de circulation ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649591

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

LES A SOUMISES A LA SIGNATURE DU MAIRE QUI N'A PU AINSI IGNORER LA REPONSE FAITE PAR LE SIEUR Z... A CETTE NOTE; QU'IL N'A PAS NON PLUS ETE ETABLI QUE LE SIEUR Z...

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

valoir leurs observations ; Dit qu'en cas de difficultés, il devra en être fait rapport au magistrat chargé du contrôle des expertises."

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034013216

Admin. suprême

7 février 2017

7 février 2017

l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation sur les jeux dans les casinos interdisent d'installer des machines à sous dans des espaces fumeurs ; que ces courriers, par lesquels le ministre a fait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846411

Admin. suprême

23 novembre 1994

23 novembre 1994

Eurolat jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation des biens de cette association ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que la cour aurait dû faire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053747772

Admin. suprême

31 mars 2026

31 mars 2026

. - QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - JUGEMENT ANNULANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – AUTORISATION AYANT FAIT L’OBJET D’UN TRANSFERT – NOUVEAU TITULAIRE – EXISTENCE [RJ1] – TITULAIRE INITIAL – EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier