Conseil d'État — 31 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634544
- Date
- 31 mars 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-01-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'OBLIGATION DE GARANTIR LES COLLABORATEURS DES SERVICES PUBLICS CONTRE LES RISQUES QUE LEUR FAIT COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - COLLABORATEURS BENEVOLES -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634544
Données disponibles
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