Conseil d'ÉtatAutorisation
Conseil d'État — 31 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053747772
- Date
- 31 mars 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-08-01-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITÉ. - QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - JUGEMENT ANNULANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – AUTORISATION AYANT FAIT L’OBJET D’UN TRANSFERT – NOUVEAU TITULAIRE – EXISTENCE [RJ1] – TITULAIRE INITIAL – EXISTENCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 31 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053747772
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel