Une enquête fut ouverte (procédure interne n o   97/98.1 TAVRS). La requérante M me Maria Odete Gonçalves Aguilar porta également plainte pour les mêmes faits contre le liquidateur judiciaire M.

L’intéressé interjeta appel.

sur une situation factuelle différente   : irrecevable En fait – La requérante est d’origine rom.

    Le droit interne pertinent La loi n o 64/1995 sur la procédure de redressement judiciaire et de faillite, dans sa rédaction à la date des faits de la présente affaire, prévoyait que la société

Par un courrier daté du 8 février 2001, les requérants ont fait savoir que la procédure de faillite est toujours pendante. d)     Le procès pénal pour banqueroute En novembre 1990, les deux premiers

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Michèle X... a été embauchée par le Lycée Polyvalent Le Mans Sud en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée

. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Mme Monique X...a été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employée

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir requalifier sa démission en départ volontaire dans le cadre du plan social et en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait

; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Altis fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la procédure de licenciement et de la condamner au paiement de dommages-intérêts

Portugal (n o 58698/00, CEDH 2003 ‑ VIII) contient un descriptif du droit et de la pratique interne pertinents applicables à l'époque des faits à l'origine de la présente requête. 16.

Elle rappelle également qu’à l’époque des faits, les restrictions litigieuses résultaient du silence de la loi belge et de l’interprétation qui en a été faite par les juridictions internes, et avaient

to comply with Article   38 §   1   (a) (obligation to furnish necessary facilities for the examination of the case).

pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts

(1154 ancien) du code civil, alors : « 1°/ que la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir les intérêts moratoires ; qu'à ce titre, les intérêts moratoires de l'indemnité

à 4 ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi qu'à l'interdiction définitive de diriger une entreprise et a prononcé sur les intérêts

de faillite de 1971.

The letters were sent to his home address in Pabianice and to the prison facility indicated in the case file.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.     La procédure de faillite 1.

et trois cent millions de lires italiennes (ITL) du compte courant de la société ayant fait faillite.