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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6791de4a93ef93c421386a21
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[D] de son appel et de l'instance et de l'action en cours pendante ; - constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 21/09272 ; - dire et juger
Source officielleAffaires civiles
69cd6f5bcdc6046d47c7c056
1 avril 2026
1 avril 2026
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200940
20 mai 2010
20 mai 2010
Charles X..., demandeur à la cassation, est décédé le 2 mars 2008 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES
Source officielleINSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00
69c1af86cdc6046d47b2d993
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c189ffcdc6046d47afab03
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs
Source officielle17e chambre
653b5a09502b828318c4e7c2
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'instance et d'action à titre incident, de déclarer le désistement des parties parfait, en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, enfin de dire que chacune
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b7d0451e8318d0eac5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
procédure ; - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; - dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés par elles dans le cadre de la
Source officielleChambre 1
69d8196fcdc6046d47b18c62
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle démande également que soient constatés l’extinction de l’instance et le déssaisissement du tribunal, et, que chaque partie conserve la charge de ses frais et ses dépens.
Source officielleChambre 1
68def34f6af9fd1f8097a38e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le désistement et l’extinction de l’instance L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a498
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la péremption d’instance Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fad80acdc6046d47c0c5c0
5 mai 2026
5 mai 2026
et d'action, de donner acte du désistement de leur appel, de constater en conséquence l'extinction de l'instance, et de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93932
26 janvier 2017
26 janvier 2017
SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93934
26 janvier 2017
26 janvier 2017
SUR QUOI En application de l'article 769 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code, le Conseiller de la mise en état est compétent pour constater l'extinction de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7f
15 avril 2021
15 avril 2021
COSTA - DOS REIS, avocat au barreau D'orleans __________________________________________________________________________________ Orléans, le 15 Avril 2021 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ET EXTINCTION
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f9814f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Source officielle1ère chambre civile A
6364bb96e405357f749eaa44
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le désistement d'instance, dûment accepté par l'intimé, emporte également extinction de l'instance d'appel, mais à titre principal.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f0ba5bea6533065f551e7e
4 avril 2025
4 avril 2025
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la société appelante et de constater qu'il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
653a06e7d0451e8318d0eb8d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6688de5a676b73dd81b97102
4 juillet 2024
4 juillet 2024
introduite par ces derniers par déclaration d'appel en date du 3 janvier 2024, -constater l'extinction de l'instance et de l'action, -dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6780b93fb10ab0632f704aec
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lesintimées ayant accepté ce désistement, il y a lieu de constater que celui-ci est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Source officiellePage 21 sur 2361