éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension

éventuellement prévue par le contrat peut être supérieur à celui qu'il détermine, la loi du 13 juillet 1982, qui a institué une catégorie nouvelle d'assurance ne pouvant être considérée comme une extension

cette décision de l'avoir ainsi condamnée alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en retenant qu'il appartenait à l'assureur, qui contestait que l'avenant d'extension

d'une confusion de patrimoines, a été confirmé par la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que l'extension

à un accord professionnel étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires et non adhérents à une organisation patronale signataire s'ils n'ont pas eux-même fait l'objet d'un arrêté d'extension

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 21 avril 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en constatant dans ses motifs que le Tribunal aurait dû prononcer l'extension

légale au regard des articles 2, alinéa 8, de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, 4 et 5 du décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil) ; 2°/ que les parties peuvent convenir de l'extension

demande tendant à ce que la liquidation judiciaire de cette société soit étendue à la société Allkar ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a ordonné l'extension

"ne respecte pas l'article M 31 du plan d'occupation des sols, approuvé le 22 février 1991, qui précise que seules sont autorisées les extensions de constructions existantes" et que "compte tenu de ce

occupant une surface au sol de 7,10 mètres sur 2,60 mètres composée de 3 niveaux ; que les deuxième et troisième niveaux sont bordés de terrasses accrochées à la falaise ; que, sur la façade nord une extension

Mme Y... à leur verser une indemnité en réparation du trouble de jouissance depuis 1977; que se plaignant de la persistance de ce trouble et de la construction d'un appentis, puis de celle de l'extension

matière prud'homale la présentation de demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, à la seule condition que ces demandes dérivent d'un même contrat de travail ; que tel était le cas de l'extension

631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension

une provision, alors, selon le moyen, que la société CRF faisait valoir que la SCI avait manqué à son engagement de prendre financièrement en charge les travaux de construction et d'aménagement de l'extension

ensemble immobilier donné à la société Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Saint-Blancard (la société CRF), la première s'engageant à réaliser la construction et l'aménagement d'une extension

courtier de n'avoir pas "repris dans son courrier du 28 octobre 1981 adressé à la compagnie d'assurances l'ensemble de l'énumération des risques couverts dont notamment les risques sépciaux P.13 bis avec extension

mois de novembre 1983, la SEMS avait obtenu la représentation commerciale de la société ACMAT, fabricant de véhicules et de matériels de lutte contre l'incendie pour 48 départements avec possibilité d'extension

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1995) d'avoir confirmé le jugement du 2 février 1994 l'ayant déclaré en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que l'extension de la liquidation