une activité exercée par un précédent titulaire ; qu'indépendamment des conventions exclues, par nature, du champ d'application de ce texte, la qualification donnée par les parties à une convention

X... aurait fait l'objet d'une modification substantielle, fonde sa solution sur la simple affirmation que l'intéressé qui exerçait "les fonctions de responsable de la gestion privée de la clientèle dépendant

X... avait eu toute liberté pour exercer ses options à partir de la date de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable jusqu'à la notification de licenciement ; que M.

la loi du 5 août 1911 le privilège institué par ce texte pour le recouvrement de la taxe émise par une association syndicale autorisée "prend rang immédiatement après celui de la taxe foncière et s'exerce

du droit d'exercer un recours ; qu'en déclarant l'appel de M.

Il a été poursuivi des chefs de menaces de mort sur ces deux agents et d'opposition aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilité à exercer des missions de contrôle administratif dans le domaine de

C..., que ce dernier aurait perpétrés dans l'exercice de ses fonctions, ne pouvait exclure tout lien entre les propos proférés par M. L... et la fonction exercée par M.

L'article 14 des statuts de la société Quimeo prévoit que tout actionnaire, qui cesse définitivement d'exercer ses fonctions salariés et/ou de mandataire social au sein de la société, perd l'exercice de

d'une tierce opposition contre le jugement d'homologation, l'homologation de la transaction et de demander l'annulation de celle-ci ; qu'en affirmant que le débiteur ne pouvait se prévaloir, hors l'exercice

.. certifiait que l'exposant avait travaillé avec lui et avec le docteur A... en tant qu'assistant temporaire, tandis que l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales déclarait que l'exposant avait exercé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle sont insaisissables

X... jusqu'à l'âge de 65 ans, ses locaux et tous moyens nécessaires pour lui permettre l'exercice de son activité de chirurgien ; qu'il était prévu à l'article 13 du contrat que la clinique pourrait y

, d'une part, que l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, qui régit le cours de la prescription de l'action en nullité des actes faits par un majeur protégé, concerne les nullités pour incapacité d'exercice

la salariée de ses droits ainsi que de la proportionnalité de l'atteinte au but poursuivi ; qu'à défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer

Il résulte de ce texte que le contrôle judiciaire ne peut avoir pour effet de faire obstacle à l'exercice effectif d'un mandat électif. 11.

font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1995) de leur faire défense de poursuivre dans les lieux loués, la vente de produits ne provenant pas de leur exploitation, tels que cidre ou calvados et l'exercice

[Z] [C] est le gérant de la société [1] qui exerce, sur l'île de La Réunion, une activité de traitement de véhicules hors d'usage soumise à la réglementation des installations classées.

X... d'exercer toute autre activité que celle d'acheteur de métaux précieux et notamment son ancienne activité de brocanteur sans aucune limitation, ni dans le temps ni dans l'espace ; qu'en déclarant