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85 256 résultats pour « execution rendue impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00522

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que M.

Source officielle

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CC

comm

61372464cd580146774151bb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00876

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6e3

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le receveur divisionnaire des Impôts

Source officielle
CA

Référés

69e1d1b9cdc6046d4789c397

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CC

comm

613723c5cd5801467740df59

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. d'X..., agissant ès qualités de représentant des

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742017c

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 La société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° J 19-24.257 et M 19-24.259 contre deux arrêts rendus

Source officielle
CC

civ3

61372260cd580146773fc758

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6, square Frédéric Vallois, dont le

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427234

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Cette solution a été consacrée par l'article 1186 du Code civil, aux termes duquel les contrats dont l'exécution est rendue impossible par la disparition d'un autre contrat nécessaire à la réalisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07158cdc6046d47692934

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 16 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris ; Dire que la liquidation judiciaire ne produira plus effet jusqu'à ce

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69d89daecdc6046d47bcc2ba

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2124cdc6046d47e11c3e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Compte tenu de cette violation caractérisée de vos obligations, constituant une faute, nous sommes amenés à constater que vous avez commis des faits rendant impossible la poursuite de l'exécution de votre

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c3cdc6046d47311274

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il s'ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire est inopérant et ne sera pas examiné.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01209

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

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cr

61372572cd5801467741dcaa

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CA

RETENTIONS

69ddce84cdc6046d472a8895

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Par ordonnance du 10 avril 2026 rendue à 11h57, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M.

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CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c44

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 99-14.397, formé par le receveur principal des Impôts

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CC

cr

édure suiviec/Dominique B

61372619cd58014677422f09

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle