au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; / 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire mentionnée à l'article L. 531-3 du présent

également sollicité : - Condamner les consorts [F] au paiement d'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais inhérents à l'exécution

d'une part, le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses demandes tendant au sursis à l'exécution

de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 2013 ; qu'il ne pouvait donc matériellement prendre en compte l'annulation partielle prononcée par ces décisions ; que pour autant, l'administration appelante soutient

de cause, condamner solidairement les sociétés [A] et [C] Horizons à leur verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - ordonner l'exécution

À cet effet, ils exposent que la SCI POULLE ne justifie ni que l'exécution de la décision attaquée aurait des conséquences manifestement excessives ni qu'elle est dans l'impossibilité de l'exécuter alors

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 2] N° RG : 25/00087 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 30.04.2026 à :

a été partiellement exécutée ; - l'exécution de la décision entraînerait le dépôt de bilan de la SARL Morin Immobilier ; - l'architecte du projet, qui a demandé le paiement de ses honoraires sur

provisoire de 100 euros par jour de location saisonnière pratiqué pendant un délai de 6 mois, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision laissé pour l'exécution de

[L] [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire de la décision. M.

la société Makkah demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de : - la recevoir en ses conclusions, y faisant droit, - juger que l'exécution

Le liquidateur fait état de l'absence totale d'exécution de la décision dont appel malgré une saisie attribution qui s'est révélée infructueuse.

2024, et a jugé que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi, et au plus tard jusqu'au 1er novembre 2026, il appartient au juge judiciaire saisi d'un nouveau placement en rétention en vue de l'exécution

, Y faisant droit, - prononcer la radiation de l'appel interjeté par l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation, - dire que l'affaire ne pourra être réinscrite qu'après justification de l'exécution

sollicitées, déclarer la société [H] infondée, la débouter de l'intégralité de ses demandes, condamner la Société [H] à régler entre les mains de la SASU Pixinta la totalité des sommes versées en exécution

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, débouter la société [5] de cette demande ; - condamner la société [5] aux entiers dépens qui comprendront les éventuels frais et honoraires d'exécution

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés à hauteur de Cour d'appel CONDAMNER Monsieur [H] aux entiers frais et dépens de l'instance et aux éventuels frais d'exécution