que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le Tribunal avait déclaré irrecevable la demande de Mme B. en retenant, fût-ce à tort, l'exception

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts critiqués, que la société Rafidain bank a garanti la bonne exécution de travaux devant être réalisés

ET, OU, ETANT TENUE DE VERIFIER D'OFFICE L'EXISTENCE D'UN RAPPORT DE LITISPENDANCE, CE QUI LUI AURAIT INTERDIT D'INVOQUER LES REGLES DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE BORNER A

sa demande tendant au versement de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur les exceptions

L’article 102 précise que lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur.

[G] [I] soutient une exception de litispendance en raison d’un appel pendant devant la Cour d’appel et s’oppose à la demande de délai.

, le 20 février 1986, une ordonnance de non-conciliation qui a condamné le mari à payer une pension alimentaire à sa femme ; que, par jugement du 1er septembre 1986, le Tribunal a rejeté diverses exceptions

X... qui a d'abord opposé une exception de litispendance finalement tranchée par la Cour de cassation en faveur de la compétence des juridictions françaises et, ensuite, du comportement des deux parties

; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1970, SANS SE PRONONCER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, A MIS LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES HORS DE CAUSE PUIS A REJETE LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR CETTE SOCIETE

[J] a transmis au tribunal des conclusions aux fins d’exception de litispendance.

présente décision Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société AC01 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté l'exception

Par suite de l'assignation délivrée le 15 avril 2014 par Monsieur [F] le juge aux affaires familiales de Nice, par ordonnance de référé en date du 5 juin 2014, a : - rejeté l'exception de litispendance

Les appelants soulèvent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, l'exception de litispendance avec la procédure de saisie immobilière initiée par la banque Intesa Sanpaolo SPA (ex Ubi Banca

Par jugement rendu, le 19 janvier 2005, cette juridiction a débouté la société KIDD AND COMPANY de ses exceptions de litispendance et d'incompétence territoriale au profit des "United States District Courts

Selon l'article 102, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur.

greffier, FAITS ET PROCÉDURE La SCI DE LA PICHARDIERE a interjeté appel le 14 avril 2023 du jugement rendu le 22 mars 2023, par le Tribunal Judiciaire de PARIS ayant: - Déclaré irrecevable l'exception

; 3) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions après réouverture des débats du 27 juin 2017 (p. 4 dernier §), l'exposante soulevait une exception

procédure et des prétentions des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la connexité Selon l'article 102 du code de procédure civile, lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception