F... est condamné au paiement de la somme de 3 500 000 euros, la société Quinta communications au paiement de la somme de 3 500 000 euros, et la société Quinta communications et M.

"entreprise et communication" (la société Philippe X...) que sur le pourvoi principal formé par la société SEDA ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 avril 2000) que, depuis

Elle considère que la société Primonial est dans l'incapacité de fournir le moindre commencement de preuve à ce sujet de sorte qu'elle ne peut prétendre à percevoir la moindre commission.

la SAS CCLD de sa demande de 4 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné la SAS Immomédia Communication aux entiers dépens

l'application de l'article L. 232-3 du Code rural, support des poursuites ; Qu'il résulte des constatations de l'ensemble des techniciens mais aussi du tribunal, que l'ancien méandre du Drugeon communique

résulte du procès-verbal de confrontation du 13 mars 1998 que la partie civile, Me Simonnet, a déclaré qu'il n'y avait eu aucune altération du document considéré, qu'il s'était toujours refusé à communiquer

par lettre d'embauche du 4 décembre 1992, Michel Friant, président de l'UME, avait recruté Alain Debeaucé, président en exercice de la MFTEL, en qualité de directeur du secteur "développement et communication

n'a été communiquée au contribuable que dans le cadre de la fiche complémentaire établie à l'occasion de la procédure pénale ; que d'une manière générale les copies des pièces transmises par les tiers

de propagation de la pandémie Covid-19, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la transmission du mémoire par télécopie n'avait pas été rendue impossible par des circonstances exceptionnelles

Le premier juge a rejeté l'exception d'inconventionnalité de cette contravention, en a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 500 euros d'amende. 4. M.

radio Marseille, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

d'exciper de la nullité par voie d'exception ; qu'ainsi, en affirmant que la commune de Fraisse-sur-Agout avait valablement reconnu le droit de propriété du Groupement Forestier parce qu'elle n'avait

d'un arrêté du 30 septembre 2021, disposait d'une délégation de signature du président du conseil départemental à effet de signer " tous les actes concernant les affaires du département de l'Isère à l'exception

Robert X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jouren vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif

A... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés ; en effet, il est formellement reconnu par M.

voie publique et de la contravention d'empiètement ou d'acte de nature à porter atteinte au domaine public routier ; "aux motifs que Patrice X... avait interdit l'accès au chemin reliant la voie communale

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et durable à l'ordre public ; que les investigations, telles qu'auditions ou réquisitions doivent être menées, qu'il convient d'éviter toute concertation frauduleuse avec d'éventuels coauteurs ou complices