Les infirmiers territoriaux en soins généraux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article L1470-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Code de la santé publique

Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social les moyens

Article D312-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Les professionnels non enseignants de l'établissement ou du service médico-social contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement indispensable

Article R4153-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 77

Code du travail

de la présente section, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social

Article R4733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 95

Code du travail

l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social

Article D4626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 66

Code du travail

Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière,

Article R314-233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé, pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et

Article R1111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la santé publique

L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au consentement préalable

Article R5126-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Ce nombre peut être porté à trois lorsque les pharmacies relèvent d'établissements médico-sociaux.

Article R2131-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 59

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions dans lesquelles : 1° A des fins d'évaluation du risque mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 2131-1, les médecins ou les sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du

Article 5

—

L'Institut national des formations notariales peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.

Article 66

—

Les candidats au titre de guide interprète auxiliaire doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent et satisfaire aux épreuves d'un examen organisé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé du tourisme et des

Article L47 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen

Article 18

—

mission nationale d'appui à l'investissement prévues à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

Article L312-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 86

Code de l'action sociale et des familles

I. - Le groupement territorial social et médico-social élabore une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées pour assurer la cohérence de leur parcours dans le territoire, pouvant prévoir la détention ou l'exploitation par le groupement d'autorisations

Article L315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Code de l'action sociale et des familles

-L'acte constitutif de chaque établissement public social ou médico-social national fixe la composition de son conseil d'administration.

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 81

Code de l'action sociale et des familles

, de représentants des organisations d'employeurs du secteur social et médico-social et des représentants des organisations professionnelles ; 3° Un collège représentant les personnes accompagnées, composé de représentants des associations concernées

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