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Article R1111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'accès au dossier médical partagé des professionnels mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 ainsi que des établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux est subordonné au consentement préalable du titulaire selon les modalités prévues aux alinéas suivants.

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MODIFIEDepuis le 11 juillet 2021→ 1 janvier 2022

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1111-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

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15 décembre 2016

Avis

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15 décembre 2016

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adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989