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Décisions mentionnant Article R314-233 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
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Pierre Ciotola, La suspicion et le droit, Chaire du notariat, Montréal, Éditions Thémis, 2006, 68 pages, ISBN 978-2-89400-232-2 Karine Gentelet, Alain Bissonnette, Guy Rocher, La sédentarisation : effets et suites chez des Innus et des Atikamekw, Montréal, Éditions Thémis, 2007, ISBN 978-2-89400-233-9 Piero Iannuzzi, L’obligation de non-concurrence dans les sociétés de professionnels, Montréal, Wilson & Lafleur, 2006, 181 pages, ISBN 2-89127-748-1 Andrée LAJOIE (dir.), Gouvernance autochtone : aspects juridiques, économiques et sociaux, Montréal, Éditions Thémis, 2007, 246 pages, ISBN 978-2-89400-225-4 Paul Martel, Les conventions entre actionnaires. Une approche pratique, 9e édition, Montréal, Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 2007, 590 pages, ISBN 978-2-923355-09-2 Jean-Louis Navarro, Guy LEFEBVRE (dir.), L’acculturation en droit des affaires, Montréal, Éditions Thémis, 2007, 650 pages, ISBN 978-2-89400-230-8 Nicolas Vermey, Virus informatiques : responsables et responsabilité, Montréal, Éditions Thémis, 2006, 177 pages, IBSN 2-89400-224-6
Pôle 6 - Chambre 13
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle