Codes de loi français

Article 18-1

sincérité du scrutin, elle le fait savoir au candidat en lui communiquant ses motifs.

Article 4

L'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire, aides techniques de laboratoire et techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement

Article 7

Sont éligibles au titre d'une commission les agents inscrits sur la liste électorale et qui, à la date du scrutin, sont en fonctions depuis au moins 3 mois dans l'établissement.

Article 5

Les dates prévues pour les réunions des commissions régionales ou départementales doivent être communiquées au moins un mois à l'avance aux administrations hospitalières de la région ou du département.

Article L251 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

La commission consultative est constituée dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de réception de la demande prévue à l'article L. 251 K.

Article R912-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79

La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.

Article R148-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :

Article R5312-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1 tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de l'analyse de cette situation est notifiée par l'opérateur France Travail à l'employeur et à la

Article R*444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

L'appréciation générale prévue à l'article R. 444-43 n'est portée à la connaissance de l'intéressé que s'il en fait la demande dans les quinze jours qui suivent la notification de la note chiffrée.

Article 14

Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et réparés sont définies aux points 3 et 7 de l'annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.

Article L62 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances

Article R310-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'importance réelle de ses engagements.

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 15

règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de sanction administrative lorsque l'anomalie résulte d'une erreur

Article D643-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33

Lorsque la commission de discipline du brevet de technicien supérieur examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé.

Article 9

La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.

Article R6141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

-Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers

Article 172

Tout travailleur embauché fait l'objet dans les quarante-huit heures d'une déclaration établie par l'employeur et adressée par ce dernier à l'office de la main-d'oeuvre.

Article R342-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05

A la fin de chaque année, la commission fait un compte rendu détaillé de sa gestion financière.

Article 12

; 2° Le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ; 3° Le fait de ne pas publier ou diffuser une mise au point demandée