Article R912-87 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R912-87
Article R912-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 septembre 2021
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Texte de l'article
La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.
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