LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Décisions mentionnant Article 450 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le délit de concours à une organisation criminelle : Lecture de l'article 450-1-1 issu de la Loi du 13 juin 2025.
Le délit de concours à une organisation criminelle prévu à l'article 450-1-1 du code pénal est l'une des nouveautés de la loi du 13 juin 2025. Sa rédaction appelle plusieurs réflexions pour tout avocat pénaliste .
I. Délits intentionnels
Laval Mader Nathalie. I. Délits intentionnels. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 445-450.
La saisie-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières
PCP JTJ proxi requêtes
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Dedessus-Le-Moustier Gilles. La saisie-vente des droits d'associé et des valeurs mobilières. In: Revue juridique de l'Ouest, 1994-4. pp. 425-450.